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Lex Iterata
Texte 2011000400
10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2011
Numéro
2011000400
Page
38545
PDF
version originale
Dossier numéro
1931-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex