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Lex Iterata
Texte 1931072350
23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1950
Numéro
1931072350
Page
4370
PDF
version originale
Dossier numéro
1931-07-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex