14 JANVIER 2022. - Ordonnance prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière

27 JANVIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants

27 JANVIER 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2018

27 JANVIER 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2020

27 JANVIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi

27 JANVIER 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières et à l'amendement des annexes II et III de la Convention d'Ospar de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

27 JANVIER 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort

10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort

10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons

10 FEVRIER 2022. - Ordonnance abrogeant l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale

10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement

24 FEVRIER 2022. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020

17 MARS 2022. - Ordonnance supprimant l'organisme d'intérêt public Fonds pour le financement de la politique de l'eau

17 MARS 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944

17 MARS 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile

31 MARS 2022. - Ordonnance relatif à l'octroi de droits de passage aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques

31 MARS 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés

7 AVRIL 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé

28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016

28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017

28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012

28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020

28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018

28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009

28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht le 16 novembre 2009

28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009

12 MAI 2022. - Ordonnance portant des mesures relatives à la taxe sur les établissements d'hébergement touristique prises en raison de la crise sanitaire du COVID-19

12 MAI 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2019

12 MAI 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2020

19 MAI 2022. - Ordonnance concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier

1er JUIN 2022. - Ordonnance modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

9 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination

9 JUIN 2022. - Ordonnance relative aux services de taxis

16 JUIN 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2017

16 JUIN 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2018

16 JUIN 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2019

16 JUIN 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2020

16 JUIN 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de BRUGEL pour l'année 2013 (1)

16 JUIN 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de BRUGEL pour l'année 2019 (1)

16 JUIN 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de BRUGEL pour l'année 2017 (1)

16 JUIN 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de BRUGEL pour l'année 2012 (1)

30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures

30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme

30 JUIN 2022. - Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune

6 JUILLET 2022. - Ordonnance modifiant les articles 8, 17, 37, 38, 40 et 42 du Code des droits de succession

6 JUILLET 2022. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022

6 JUILLET 2022. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022

6 JUILLET 2022. - Ordonnance créant une dotation de compensation des charges communales liées à la distribution de l'eau et à la collecte des eaux usées

6 JUILLET 2022. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022

6 JUILLET 2022. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022

6 JUILLET 2022. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale

6 JUILLET 2022. - Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

20 JUILLET 2022. - Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux

20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale

20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009

20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020

20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009

20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018

13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers

13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil

13 OCTOBRE 2022 - Ordonnance portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions

13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance relative à la mise en place d'une analyse d'incidences des politiques régionales sur les micro, petites et moyennes entreprises et d'un contrôle de proportionnalité de la réglementation professionnelle

17 NOVEMBRE 2022. - Ordonnance rendant le Code bruxellois de procédure fiscale applicable aux taxes sur l'incinération des déchets et à la charge environnementale (1)

17 NOVEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique

1er DECEMBRE 2022. - Ordonnance prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles (1)

1er DECEMBRE 2022. - Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale

1er DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, en vue de la transposition partielle de la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

1er DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis et l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale (1)

15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux

15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les empêchements ou l'absence des mandataires exécutifs locaux

15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative

15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023

23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023

23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales

23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale (1)

23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023

23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023