27 JANVIER 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières et à l'amendement des annexes II et III de la Convention d'Ospar de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention du 13 novembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements aux annexes II et III de la Convention d'Ospar du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24119)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24121)

Art. N3.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24122)