10 FEVRIER 2022. - Ordonnance abrogeant l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale est abrogée.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.