10 FEVRIER 2022. - Ordonnance abrogeant l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-3-2022
- Numéro
- 2022030852
- Page
- 19907
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-10/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2022
- Texte modifié
- 2019040079
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale est abrogée.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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