Texte 2022032720
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022 :
1°Les recettes générales sont réévaluées à : 6.273.967.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
2°Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 534.951.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.808.918.000 euros.
Art. 3.L'annexe I comprend le tableau des recettes pour compte de tiers (fiscalité).
Art. 4.L'article 9 de l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 est abrogé.
Art. 5.L'article 10 de la même ordonnance est abrogé.
Art. 6.L'article 14 de la même ordonnance est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Sont affectées au " Fonds budgétaire régional de solidarité - BFB 14 " les recettes liées aux solutions de relogement temporaire des locataires dont le logement a été interdit à la location, tels que les logements de transit régionaux. ".
Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-11-2022, p. 79572)