23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-1-2023
- Numéro
- 2022043282
- Page
- 7677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-23/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.794.712.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2023, p. 7678)
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