Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.794.712.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2023, p. 7678)