28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-6-2022
- Numéro
- 2022041023
- Page
- 49878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-28/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
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