14 JANVIER 2022. - Ordonnance prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 14-1-2022
- Numéro
- 2022020041
- Page
- 1658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-2022
- Texte modifié
- 2021022225
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'article 10, alinéa 2 de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est remplacé comme il suit :
" L'utilisation du COVID Safe Ticket en vertu de la présente ordonnance prend fin au plus tard le 14 avril 2022, sauf prorogation adoptée conformément à et en application de l'article 6. "
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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