Lex Iterata

Texte 2022020041

14 JANVIER 2022. - Ordonnance prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
14-1-2022
Numéro
2022020041
Page
1658
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-14/02
Entrée en vigueur / Effet
14-01-2022
Texte modifié
2021022225
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'article 10, alinéa 2 de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est remplacé comme il suit :

" L'utilisation du COVID Safe Ticket en vertu de la présente ordonnance prend fin au plus tard le 14 avril 2022, sauf prorogation adoptée conformément à et en application de l'article 6. "

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.