18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale (1)

18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'Ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (1)

8 FEVRIER 2007. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etant fédéral, les Régions flamance et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangeureuses (1)

8 FEVRIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière (1)

1er MARS 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (1)

1er MARS 2007. - Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes

22 MARS 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social (1)

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale (1)

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994, par la Conférence internationale du travail lors de sa 81e session (1)

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (1)

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981, par la Conférence internationale du travail lors de sa 67e session (1)

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985, par la Conférence internationale du travail lors de sa 71e session (1)

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session (1)

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée à Genève le 23 juin 1975, par la Conférence internationale du travail lors de sa 60e session (1)

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 (1)

24 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session

3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New-York le 31 octobre 2003 (1)

3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 (1)

3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006 (1)

3 MAI 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion (1)

7 JUIN 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (1)

7 JUIN 2007. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005. - L'accord interne entre les représentants des Gouvernements des états membres, réunis au sein du conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 (1)

7 JUIN 2007. - Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (1)

9 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

12 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999 (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants :

19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, en vue de permettre aux agences immobilières sociales de prendre en gestion des logements inclus dans un bail commercial ou faisant l'objet du droit de gestion publique (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à la politique de prévention en santé (1)

19 JUILLET 2007. - Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1990 (1)

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1992 (1)

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1993 (1)

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1994 (1)

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règelement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995 (1)

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996 (1)

29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 (1)

29 NOVEMBRE 2007. - Règlement contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de l'agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2007 (1)

29 NOVEMBRE 2007. - Règlement contenant l'ajustement du budget général des dépenses de l'agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2007 (1)

29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 (1)

29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance modifiant l'article 325 du Code bruxellois de l'Aménagement de Territoire (1)

29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance modifiant l'article 30octies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (1)

29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philodophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés (1)

13 DECEMBRE 2007. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures en vue d'un traitement digne des restes des foetus nés sans vie (1)

13 DECEMBRE 2007. - Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique (1)

21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 (1)

21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 (1)

21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 (1)

21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 (1)

21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 (1)

21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 (1)