28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-6-2022
- Numéro
- 2022041026
- Page
- 49883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-28/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
