Texte 2022041024
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le Gouvernement informe le Parlement qu'une procédure d'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 est engagée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la base de l'article 25, § 7 de ladite Convention.
Dans les trois ans suivant cette communication du Gouvernement, le Parlement peut décider de ne pas donner son assentiment à l'amendement.