Texte 2022041029
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012, sous réserve de l'article 3, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Conformément à l'article 18, § 1er, a), de la Convention, l'application des règles de cette convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau, est exclue.
Art. 4.Les modifications des limites de responsabilité qui seront adoptées conformément à l'article 20 de la Convention sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute modification conclue, tel que mentionné à l'alinéa 1er, dès qu'il a été informé de son adoption.
Dans le délai indiqué par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans sa communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à ce que cette modification sorte son plein et entier effet.