1 DECEMBRE 2022. - Ordonnance prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-12-2022
- Numéro
- 2022034508
- Page
- 89732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2022
- Texte modifié
- 2020044101
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 5 de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles, les mots " deux ans " sont remplacés par les mots " trois ans ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
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