24 FEVRIER 2022. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 4-4-2022
- Numéro
- 2022040353
- Page
- 27126
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-24/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
