12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolive, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuéla), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003; l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 (1)

12 JANVIER 2006. - Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (1)

12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée (1)

12 JANVIER 2006. - Ordonnance modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages (1)

10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

16 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant introduction de la notion de "camionnette" dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)

16 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de « camionnette » dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules (1)

16 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale (1)

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté gemanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (1)

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 (1)

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 (1)

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française (1)

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment est donné à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone (1)

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)

9 MARS 2006. - Ordonnance portant diverses modifications de la nouvelle loi communale (1)

30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004, - le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005 (1)

30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kampala le 1er février 2005 (1)

30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005 (1)

30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999 (1)

30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005 (1)

30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Guatemala, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 14 avril 2005 (1)

20 AVRIL 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec ses annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998 (1)

20 AVRIL 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 (1)

20 AVRIL 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes (1)

1er JUIN 2006. - Ordonnance visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics (1)

1er JUIN 2006. - Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1)

1er JUIN 2006. - Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1)

29 JUIN 2006. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé (1)

29 JUIN 2006. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'Ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique (1)

29 JUIN 2006. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'Ordonnance portant diverses dispositions relatives aux cultes reconnus

7 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005 (1)

13 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie ( 1)

13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1)

13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijing le 6 juin 2005 (1)

13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union economique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 2005 (1)

13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (1)

13 JUILLET 2006. - Ordonnance contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 (1)

13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005 (1)

20 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1)

20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires (1)

20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (1)

20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale afin d'assurer l'indemnisation de l'assistant du conseiller communal handicapé (1)

20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale et le code électoral communal bruxellois (1)

20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune (1)

20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration du rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale (1)

20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant l'article 74, § 2, du Code électoral communal bruxellois (1)

20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1)

26 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant le jour de l'élection des membres des conseils de l'action social (1)

21 OCTOBRE 2006. - Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984 (1)

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (1)

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005 (1)

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (1)

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 (1)

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1985 lors de sa 71e session (1)

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005 (1)

14 DECEMBRE 2006. - Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique (1)

21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 (1)

21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007. - Erratum

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007. - Erratum