28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-6-2022
- Numéro
- 2022041025
- Page
- 49877
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-28/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
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