20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 5-9-2022
- Numéro
- 2022032835
- Page
- 66103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
