Texte 2022015326
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.§ 1er. Chaque année, le Gouvernement alloue une dotation aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale associées de la société coopérative à responsabilité limitée, association intercommunale qui porte la dénomination de Vivaqua, afin de couvrir les charges administratives et logistiques résiduaires pesant sur ces communes et découlant directement ou indirectement de l'exploitation des infrastructures de distribution d'eau et de collecte des eaux usées.
§ 2. La dotation à verser à chacune des communes visées est calculée par le Gouvernement sur la base des règles de calcul suivantes :
Un montant annuel forfaitaire de 19,74 euros est alloué par logement ou unité d'occupation desservi sur le territoire de la commune associée.
Ce montant de 19,74 euros est annuellement indexé en fonction de l'évolution de l'indice santé tel qu'établi au mois de janvier de chaque année par la Direction générale Statistiques du SPF Economie. L'indice de départ est celui du mois de janvier 2021 (base 2013), à savoir 110,35.
Le nombre de logements ou d'unités d'occupation est établi annuellement au 1er janvier par Vivaqua sur la base de son fichier clients.
§ 3. Le montant de la dotation est liquidé au plus tard au 31 décembre de l'année en question.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.