Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.830.170.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2022, p. 62108)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2022, p. 62130)