6 JUILLET 2022. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 12-8-2022
- Numéro
- 2022015319
- Page
- 62107
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.830.170.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2022, p. 62108)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2022, p. 62130)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.