Texte 2022034133
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les titres 1er à 4 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale sont applicables aux taxes visées aux articles 40 et 41 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.
Par dérogation à l'alinéa 1er du présent paragraphe, les articles 6, 7, et 8 de l'ordonnance 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale ne sont pas applicables aux taxes visées aux articles 40 et 41 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets. ".
Art. 3.L'article 2.3.62 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, est remplacé par ce qui suit :
" Les titres 1er à 4 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale sont applicables à la charge environnementale visée à l'article 2.3.55 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les chapitres 1er et 7 du titre 2 de l'ordonnance 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale ne sont pas applicables à la charge environnementale visée à l'article 2.3.55 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. ".
Art. 4.L'article 137 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est abrogé.
Art. 5.L'article 140, § 1er, de la même ordonnance est abrogé.
Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.