Texte 2007031517
TITRE Ier.- OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1er.- Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 7 282 004 319 FB.
Moyennant un transfert après clôture en engagement d'un montant de 295 082 508 FB de l'AB 15.24.85.35 c) vers l'AB 15.24.63.52 c).
§ 2.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1994, conformément au tableau A, colonne 6, à : 7 879 500 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux 6 952 600 000 FB
b) ajustements des credits :
augmentations 2 999 600 000 FB
diminutions 2 072 700 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 7 879 500 000 FB2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1993 à l'année budgétaire 1994 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.
Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 6 000 000 FB.
Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1994 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 591 495 681 FB.
Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés à : 7 282 004 319 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1994 (tableau A, colonnes 7 et 12).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er.- Fixation des recettes.
Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1994, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 52 447 059 689 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes 39 147 059 689 FB
Produits des emprunts 13 300 000 000 FBArt. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1994 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 52 447 059 689 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes 39 147 059 689 FB
Produits des emprunts 13 300 000 000 FBArt. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
§ 2.- Fixation des dépenses.
Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :
- se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures 2 127 343 557 FB
b) prestations de l'année en cours 40 303 614 445 FB
42 430 958 002 FB
B. Credits d'ordonnancement :
- se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures 5 200 800 917 FB
b) prestations de l'année en cours 2 673 224 172 FB
7 874 025 089 FB
Total des ordonnancements 50 304 983 091 FBArt. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies 42 430 958 002 FB
- Credits d'ordonnancement 7 874 025 089 FB
Total (tableau C, colonne 7) 50 304 983 091 FBArt. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies 0 FB
- Credits d'ordonnancement 0 FB
Total (tableau C, colonne 10) 0 FB§ 3.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies 48 897 143 670 FB
- Credits d'ordonnancement 8 338 500 000 FB
Total 57 235 643 670 FBCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :
- Credits non dissocies 43 021 200 000 FB
- Credits d'ordonnancement 7 214 000 000 FB
Total 50 235 200 000 FB
2. Ajustements des credits :
Augmentations :
- Credits non dissocies 1 860 200 000 FB
- Credits d'ordonnancement 3 440 000 000 FB
Total 5 300 200 000 FB
Diminutions :
- Credits non dissocies 1 660 100 000 FB
- Credits d'ordonnancement 2 315 500 000 FB
Total : 3 975 600 000 FBII. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies 5 675 843 670 FB
- Credits d'ordonnancement 0 FB
Total : 5 675 843 670 FBArt. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1994 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies 2 928 378 508 FB
- Credits d'ordonnancement 139 332 000 FB
Total 3 067 710 508 FBII. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies 3 548 500 113 FB
- Credits d'ordonnancement 325 142 911 FB
Total 3 873 643 024 FBLa répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1994 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a), 10.01.11.04 a), 12.01.11.04 a), 14.01.11.03 a), 14.25.11.03 a), 15.01.11.03 a), 15.01.11.04 a), 16.01.11.03 a) et 17.01.11.03 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants et, à l'exception de l'allocation 15.24.63.52 b) pour laquelle il y a lieu de considérer comme crédits à annuler, les montants suivants :
10.01.01.01 a) 0 FB
10.01.11.03 a) 0 FB
10.01.11.04 a) 0 FB
10.01.11.05 a) 7 962 366 FB
10.01.11.20 a) 653 240 FB
10.01.11.21 a) 2 100 000 FB
10.01.33.01 a) 1 600 000 FB
10.02.12.01 a) 13 784 778 FB
10.02.12.03 a) 19 535 264 FB
10.02.30.01 a) 5 000 000 FB
10.02.34.01 a) 5 957 172 FB
10.02.74.01 a) 28 993 232 FB
12.01.11.03 a) 1 682 708 FB
12.01.11.04 a) 0 FB
12.01.11.05 a) 111 164 496 FB
12.02.12.01 a) 6 909 066 FB
12.02.74.01 a) 11 122 137 FB
14.01.11.03 a) 0 FB
14.01.11.04 a) 0 FB
14.02.12.01 a) 992 918 FB
14.02.74.01 a) 554 245 FB
14.21.43.01 a) 0 FB
14.25.11.03 a) 0 FB
14.25.11.04 a) 17 535 FB
14.25.41.01 a) 0 FB
14.25.41.03 a) 1 346 741 FB
15.01.11.03 a) 0 FB
15.01.11.04 a) 0 FB
15.01.11.05 a) 940 414 FB
15.02.12.01 a) 267 813 FB
15.02.74.01 a) 573 345 FB
16.01.11.03 a) 0 FB
16.01.11.04 a) 0 FB
16.01.11.05 a) 0 FB
16.02.12.01 a) 966 541 FB
16.02.74.01 a) 216 544 FB
17.01.11.03 a) 0 FB
17.01.11.04 a) 2 015 046 FB
17.02.12.01 a) 407 106 FB
17.02.74.01 a) 130 667 FB
15.24.63.52 b) 0 FB
15.24.63.53 b) 1 431 378 FB
15.24.85.35 b) 36 709 733 FBArt. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1994, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies 10 692 953 FB
- Credits d'ordonnancement 0 FB
Total 10 692 953 FBCes crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D. La répartition des crédits reportés définitifs - après opérations afin de combler les dépassements et après allocation des crédits complémentaires - correspondants aux allocations suivantes est :
07.01.11.01 a) 0 FB
07.01.11.02 a) 0 FB
07.02.12.19 a) 0 FB
07.02.74.01 a) 0 FB
11.01.11.03 a) 0 FB
11.01.11.04 a) 0 FB
11.01.11.05 a) 0 FB
11.02.12.01 a) 0 FB
11.02.74.01 a) 0 FB
13.01.11.03 a) 0 FB
13.01.11.04 a) 0 FB
13.02.12.01 a) 0 FB
13.02.74.01 a) 0 FB
18.01.11.03 a) 0 FB
18.01.11.04 a) 0 FB
18.02.12.01 a) 0 FB
22.01.11.03 a) 0 FB
22.01.11.04 a) 0 FB
22.01.11.05 a) 0 FB
22.02.12.01 a) 0 FB
22.02.74.01 a) 0 FBArt. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies 42 430 958 002 FB
- Credits d'ordonnancement 7 874 025 089 FB
Total : 50 304 983 091 FBCes sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes 52 447 059 689 FB
- Depenses 50 304 983 091 FB
- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) 2 142 076 598 FBChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1994.
Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1994 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 870 135 518 FB.
Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1994, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 474 119 491 FB.
Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) 474 119 491 FBArt. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
Art. 21.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1994 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes 870 135 518 FB
B. Depenses 474 119 491 FB
C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) 396 016 027 FB
Cet excedent de recettes vient en augmentation du
solde existant a la cloture de l'année budgetaire
precedente, soit 1 020 765 544 FB
Le resultat definitif ainsi obtenu presente un
solde de 1 416 781 571 FB
Les soldes des fonds budgetaires crees par
l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transferes
au compte de l'année budgetaire 1995
(tableau E, colonne 17) 1 416 781 571 FBChapitre 4.- Résultats budgétaires cumulés.
Art. 22.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1994 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1993 :
Budget - Excedent de depenses - 6 417 839 879 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 145 765 544 FB
Total - Excedent de depenses - 5 272 074 335 FBRésultats de l'année 1994 (articles 16 et 21) :
Budget - Excedent de recettes 2 142 076 598 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 396 016 027 FB
Total - Excedent de recettes 2 538 092 625 FBRésultats au 31 décembre 1994 :
Budget - Excedent de depenses - 4 275 763 281 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 541 781 571 FB
Total - Excedent de depenses - 2 733 981 710 FBTITRE II.- OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
Chapitre 1er.- Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 23.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions 98 220 000 FB
- les recettes imputees 80 133 520 FB
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 18 086 480 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 98 220 000 FB
- les depenses imputees 86 994 505 FB
- le montant des credits a annuler 11 225 495 FBC. Résultat :
- les recettes 80 133 520 FB
- les depenses 86 994 505 FB
- qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994 un
excedent de depenses de - 6 860 985 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 38 784 256 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 31 923 271 FBChapitre 2.- Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions 1 037 999 000 FB
- les recettes imputees 992 434 858 FB
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 45 564 142 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 1 037 999 000 FB
- les depenses imputees 894 157 471 FB
- le montant des credits a annuler 143 841 529 FBC. Résultat :
- les recettes 992 434 858 FB
- les depenses 894 157 471 FB
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994
un excedent de depenses de 98 277 387 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 - 4 291 174 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 93 986 213 FBChapitre 3.- Agence régionale pour la propreté (ARP).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions 2 966 600 000 FB
- les recettes imputees 2 842 741 808 FB
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 123 858 192 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 2 966 600 000 FB
- les depenses imputees 2 635 580 978 FB
- le montant des credits a annuler 331 019 022 FBC. Résultat :
- les recettes 2 842 741 808 FB
- les depenses 2 635 580 978 FB
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994
un excedent de depenses de 207 160 830 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 291 902 242 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 499 063 072 FBChapitre 4.- Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 26.Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions 2 333 507 477 FB
- les recettes imputees 2 221 916 492 FB
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 111 590 985 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 2 333 506 459 FB
- les depenses imputees 1 967 447 263 FB
- le montant des credits a annuler 366 059 196 FBC. Résultat :
- les recettes 2 221 916 492 FB
- les depenses 1 967 447 263 FB
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994
un excedent de depenses de 254 469 229 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 366 999 081 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 621 468 310 FBChapitre 5.- Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 27.Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions 13 189 619 000 FB
- les recettes imputees 5 555 726 000 FB
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 7 633 893 000 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 13 189 619 000 FB
- les depenses imputees 5 132 050 000 FB
- le montant des credits a annuler 8 057 569 000 FBC. Résultat :
- les recettes 5 555 726 000 FB
- les depenses 5 132 050 000 FB
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994
un excedent de depenses de 423 676 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 - 417 485 000 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 6 191 000 FBTABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61117).
TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61118).
TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61119).
TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61120-61121).
TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61122-61143).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK