Texte 2007031516
TITRE Ier.- OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1er.- Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 7 546 635 223 FB.
§ 2.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2.Crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1993, conformément au tableau A, colonne 6, à : 8 259 000 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux 10 350 500 000 FB
b) ajustements des credits :
augmentations 733 600 000 FB
diminutions 2 825 100 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 8 259 000 000 FB2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1992 à l'année budgétaire 1993 en application de l'article 18 de la Loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1993 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonnes 9 et 11 : 712 364 777 FB.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés à : 7 546 635 223 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1993 (tableau A, colonnes 7 et 12).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er.- Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1993, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 47 905 497 068 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes 38 405 497 068 FB
Produits des emprunts 9 500 000 000 FBArt. 6.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1993 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 47 905 497 068 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes 38 405 497 068 FB
Produits des emprunts 9 500 000 000 FBArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
§ 2.- Fixation des dépenses.
Art. 8.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :
- se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures 6 927 464 447 FB
b) prestations de l'année en cours 37 135 970 072 FB
44 063 434 519 FB
B. Credits d'ordonnancement :
- se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures 4 678 739 468 FB
b) prestations de l'année en cours 2 083 530 086 FB
6 762 269 554 FB
-----------------
Total des ordonnancements 50 825 704 073 FBArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies 44 063 434 519 FB
- Credits d'ordonnancement 6 762 269 554 FB
-----------------
Total (tableau C, colonne 7) 50 825 704 073 FBArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies 0 FB
- Credits d'ordonnancement 0 FB
------
Total (tableau C, colonne 10) 0 FB§ 3.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies 51 815 545 740 FB
- Credits d'ordonnancement 7 452 200 000 FB
-----------------
Total 59 267 745 740 FBCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :
- Credits non dissocies 39 533 000 000 FB
- Credits d'ordonnancement 8 347 900 000 FB
-----------------
Total 47 880 900 000 FB
2. Ajustements des credits :
Augmentations :
- Credits non dissocies 5 697 500 000 FB
- Credits d'ordonnancement 763 800 000 FB
----------------
Total 6 461 300 000 FB
Diminutions :
- Credits non dissocies 2 420 400 000 FB
- Credits d'ordonnancement 1 659 500 000 FB
----------------
Total 4 079 900 000 FBII. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies 9 005 445 740 FB
- Credits d'ordonnancement 0 FB
----------------
Total 9 005 445 740 FBArt. 12.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1993 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies 5 675 843 670 FB
- Credits d'ordonnancement 0 FB
----------------
Total 5 675 843 670 FBII. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies 2 077 981 293 FB
- Credits d'ordonnancement 689 930 446 FB
----------------
Total 2 767 911 739 FBLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1994 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a) et 10.01.11.04 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :
10.01.01.01 a) 0 FB
10.01.11.03 a) 0 FB
10.01.11.04 a) 0 FB
10.01.11.05 a) 111 012 923 FB
10.01.33.01 a) 0 FB
10.02.12.01 a) 39 413 026 FB
10.02.12.03 a) 9 601 760 FB
10.02.30.01 a) 0 FB
10.02.34.01 a) 0 FB
10.02.74.01 a) 39 219 031 FBArt. 13.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1993, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies 1 713 742 FB
- Credits d'ordonnancement 0 FB
------------
Total 1 713 742 FBCes crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D et la répartition des crédits reportés définitifs correspondants aux allocations suivantes est :
05.01.11.01 a) 0 FB
05.01.11.02 a) 75 795 FB
05.02.12.19 a) 0 FB
05.02.74.01 a) 0 FB
07.01.11.01 a) 0 FB
07.01.11.02 a) 0 FB
07.02.12.19 a) 0 FB
07.02.74.01 a) 0 FBArt. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies 44 063 434 519 FB
- Credits d'ordonnancement 6 762 269 554 FB
-----------------
Total 50 825 704 073 FBCes sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes 47 905 497 068 FB
- Depenses 50 825 704 073 FB
------------------
- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) - 2 920 207 005 FBChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1993.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1993 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1 010 615 629 FB.
Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1993, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 15), ci-annexé, s'élèvent à : 729 333 940 FB.
Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 15) 729 333 940 FBArt. 19.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
Art. 20.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1993 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes 1 010 615 629 FB
B. Depenses 729 333 940 FB
----------------
C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) 281 281 689 FBCet excédent de recettes est réduit de 125 000 000 FB en exécution de l'article 8 de l'Ordonnance du 8 juillet 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1993, soit : 156 281 689 FB.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 864 483 855 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1 020 765 544 FB.
Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1994 (tableau E, colonne 16) : 1 020 765 544 FB.
Chapitre 4.- Résultats budgétaires cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1993 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1992 :
Budget - Excedent de depenses - 3 497 632 874 FB
Section particuliere - Excedent de recettes 864 483 855 FB
------------------
Total - Excedent de depenses - 2 633 149 019 FBRésultats de l'année 1993 (articles 15 et 20) :
Budget - Excedent de depenses - 2 920 207 005 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 281 281 689 FB
------------------
Total - Excedent de depenses - 2 638 925 316 FBRésultats au 31 décembre 1993 :
Budget - Excedent de depenses - 6 417 839 879 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 145 765 544 FB
------------------
Total - Excedent de depenses - 5 272 074 335 FBTITRE II.- OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
Chapitre 1er.- Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 22.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions 80 530 000 FB
- les recettes imputees 75 764 554 FB
--------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 4 765 446 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 80 530 000 FB
- les depenses imputees 73 976 215 FB
-------------
- le montant des credits a annuler 6 553 785 FBC. Résultat :
- les recettes 75 764 554 FB
- les depenses 73 976 215 FB
-------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
un excedent de recettes de : 1 788 339 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992 36 995 917 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a 38 784 256 FBChapitre 2.- Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions 408 791 000 FB
- les recettes imputees 410 856 615 FB
--------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions 2 065 615 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 408 791 000 FB
- les depenses imputees 464 107 159 FB
---------------
- le montant des credits a annuler - 55 316 159 FBC. Résultat :
- les recettes 410 856 615 FB
- les depenses 464 107 159 FB
---------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
un excedent de depenses de - 53 250 544 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992 48 959 370 FB
et porte le deficit cumule au 31 décembre 1993 a - 4 291 174 FBChapitre 3.- Agence régionale pour la propreté (ARP).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 24.A. Recettes :
- les previsions 2 982 000 000 FB
- les recettes imputees 2 662 902 169 FB
----------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 319 097 831 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 2 982 000 000 FB
- les depenses imputees 2 467 341 999 FB
----------------
- le montant des credits a annuler 514 658 001 FBC. Résultat :
- les recettes 2 662 902 169 FB
- les depenses 2 467 341 999 FB
----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
un excedent de recettes de 195 560 170 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992 96 342 072 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a 291 902 242 FBChapitre 4.- Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 25.A. Recettes :
- les previsions 2 232 935 000 FB
- les recettes imputees 2 104 814 261 FB
----------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 128 120 739 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 2 232 935 000 FB
- les depenses imputees 1 824 104 844 FB
----------------
- le montant des credits a annuler 408 830 156 FBC. Résultat :
- les recettes 2 104 814 261 FB
- les depenses 1 824 104 844 FB
----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
un excedent de recettes de 280 709 417 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992 86 289 664 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a 366 999 081 FBChapitre 5.- Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 26.A. Recettes :
- les previsions 11 582 191 000 FB
- les recettes imputees 10 920 443 000 FB
-----------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions - 661 748 000 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 11 582 191 000 FB
- les depenses imputees 11 337 928 000 FB
-----------------
- le montant des credits a annuler 244 263 000 FBC. Résultat :
- les recettes 10 920 443 000 FB
- les depenses 11 337 928 000 FB
-----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
un excedent de depenses de - 417 485 000 FB
et porte le deficit cumule au 31 décembre 1993 a - 417 485 000 FBTABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61086).
TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61087).
TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61088).
TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61089).
TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61090-61109).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK