Texte 2007031518
TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 4 766 347 743 FB.
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1995, conformément au tableau A, colonne 6, à : 5 080 500 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 6 704 800 000 FB
b) ajustements des credits :
augmentations : 274 400 000 FB
diminutions : 1 904 700 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 5 074 500 000 FB2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 6 000 000 FB.
Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1995 à l'année budgétaire 1996 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.
Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 314 152 257 FB.
Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés à : 4 766 347 743 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1995. (tableau A, colonnes 7 et 12).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1995, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 53 194 721 612 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
- Recettes : 45 444 721 612 FB
- Produits des emprunts : 7 750 000 000 FBArt. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1995, conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 53 194 721 612 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes : 45 444 721 612 FB
- Produits des emprunts : 7 750 000 000 FBArt. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :
- se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 2 467 649 927 FB
b) prestations de l'année en cours : 46 562 112 078 FB
-----------------
49 029 762 005 FB
B. Credits d'ordonnancement :
- se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 4 519 395 271 FB
b) prestations de l'année en cours : 2 179 893 871 FB
----------------
6 699 289 142 FB
Total des ordonnancements : 55 729 051 147 FBArt. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies : 49 029 762 005 FB
- Credits d'ordonnancement : 6 699 289 142 FB
-----------------
Total (tableau C, colonne 7) : 55 729 051 147 FBArt. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies : 0 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
------
Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies : 52 929 478 508 FB
- Credits d'ordonnancement : 7 216 332 000 FB
-----------------
Total : 60 145 810 508 FBCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :
- Credits non dissocies : 49 886 900 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 7 682 300 000 FB
-----------------
Total : 57 569 200 000 FB
2. Ajustements des credits :
Augmentations :
- Credits non dissocies : 1 671 700 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 549 700 000 FB
----------------
Total : 2 221 400 000 FB
Diminutions :
- Credits non dissocies : 1 557 500 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 155 000 000 FB
----------------
Total : 2 712 500 000 FBII. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies : 2 928 378 508 FB
- Credits d'ordonnancement : 139 332 000 FB
----------------
Total : 3 067 710 508 FBArt. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies : 3 438 987 922 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
----------------
Total : 3 438 987 922 FBII. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies : 460 728 581 FB
- Credits d'ordonnancement : 517 042 858 FB
--------------
Total : 977 771 439 FBLa répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1995 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.83.11.04 a), 12.01.11.04 a), 18.01.11.04 a), 19.01.11.03 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :
10.81.45.21 a) 10 200 000 FB
10.81.45.22 a) 12 500 000 FB
10.82.45.10 a) 6 800 000 FB
10.82.45.11 a) 1 700 000 FB
10.82.45.12 a) 5 300 000 FB
10.83.11.03 a) 850 682 FB
10.83.11.04 a) 0 FB
10.83.11.05 a) 15 000 000 FB
10.83.11.06 a) 2 600 000 FB
10.83.11.20 a) 0 FB
10.83.12.01 a) 8 502 431 FB
10.83.74.01 a) 1 000 000 FB
10.84.12.01 a) 1 438 111 FB
10.85.11.00 a) 1 148 695 FB
10.85.12.01 a) 1 296 111 FB
10.85.74.01 a) 1 075 055 FB
10.86.11.00 a) 3 200 000 FB
10.86.30.01 a) 2 000 000 FB
10.86.30.02 a) 800 000 FB
10.86.30.03 a) 1 400 000 FB
10.86.30.04 a) 1 600 000 FB
10.86.53.11 a) 1 400 000 FB
10.86.63.11 a) 900 000 FB
10.87.21.11 a) 42 521 283 FB
10.87.91.11 a) 43 556 291 FB
10.88.53.10 a) 53 000 FB
12.01.11.03 a) 8 959 308 FB
12.01.11.04 a) 0 FB
12.01.11.05 a) 91 036 278 FB
12.02.12.01 a) 10 345 024 FB
12.02.74.01 a) 6 803 482 FB
18.01.11.03 a) 68 984 FB
18.01.11.04 a) 0 FB
19.01.11.03 a) 0 FB
19.01.11.04 a) 0 FB
19.01.11.05 a) 170 450 FB
19.02.12.01 a) 94 290 FB
19.02.74.01 a) 16 277 FBArt. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1995, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies : 0 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
------
Total : 0 FBArt. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies : 49 029 762 005 FB
- Credits d'ordonnancement : 6 699 289 142 FB
-----------------
Total : 55 729 051 147 FBCes sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1995, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes : 53 194 721 612 FB
- Depenses : 55 729 051 147 FB
------------------
- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) : - 2 534 329 535 FBChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1995.
Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1995 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1 038 306 331 FB.
Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1995, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 635 782 034 FB.
Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) : 635 782 034 FBArt. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
Art. 21.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1995 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 1 038 306 331 FB
B. Depenses : 635 782 034 FB
----------------
C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) : 402 524 297 FBCet excédent de recettes est réduit de 234 100 000 FB en exécution de l'article 10 de l'Ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995 et des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 14 décembre 1995, ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, soit :
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 416 781 571 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1 585 205 868 FB.
Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1996 (tableau E, colonne 17) : 1 585 205 868 FB.
Chapitre 4.- Résultats budgétaires cumulés.
Art. 22.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1995 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1994 :
Budget - Excedent de depenses - 4 275 763 281 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 541 781 571 FB
------------------
Total - Excedent de depenses - 2 733 981 710 FBRésultats de l'année 1995 (articles 16 et 21) :
Budget - Excedent de depenses - 2 534 329 535 FB
Fonds budgetaires Excedent de recettes 402 524 297 FB
------------------
Total - Excedent de depenses - 2 131 805 238 FBRésultats au 31 décembre 1995 :
Budget - Excedent de depenses - 6 810 092 816 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 944 305 868 FB
------------------
Total - Excedent de depenses - 4 865 786 948 FBTITRE II.- Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB).
§ 1er.Année en cours.
Art. 23.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 136 710 000 FB
- les recettes imputees : 134 982 565 FB
--------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions : - 1 727 435 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire : 136 710 000 FB
- les depenses imputees : 133 302 274 FB
--------------
- le montant des credits a annuler : 3 407 726 FBC. Résultat :
- les recettes : 134 982 565 FB
- les depenses : 133 302 274 FB
--------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
un excedent de recettes de : 1 680 291 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994 31 923 271 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a : 33 603 562 FBChapitre 2.- Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
§ 1er.Année en cours.
Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 1 156 882 000 FB
- les recettes imputees : 1 184 412 000 FB
----------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions : 27 530 000 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire : 1 160 251 000 FB
- les depenses imputees : 1 014 991 000 FB
----------------
- le montant des credits a annuler : 145 260 000 FBC. Résultat :
- les recettes : 1 184 412 000 FB
- les depenses : 1 014 991 000 FB
----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
un excedent de recettes de : 169 421 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994 93 986 213 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a : 263 407 213 FBChapitre 3.- Agence régionale pour la propreté (ARP).
§ 1er.Année en cours.
Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 3 148 600 000 FB
- les recettes imputees : 2 974 786 594 FB
----------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions : - 173 813 406 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire : 3 148 600 000 FB
- les depenses imputees : 2 855 498 477 FB
----------------
- le montant des credits a annuler : 293 101 523 FBC. Résultat :
- les recettes : 2 974 786 594 FB
- les depenses : 2 855 498 477 FB
----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
un excedent de recettes de : 119 288 117 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994 499 063 072 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a : 618 351 189 FBChapitre 4.- Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
§ 1er.- Année en cours.
Art. 26.Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 2 509 661 459 FB
- les recettes imputees : 2 105 136 832 FB
----------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions : - 404 524 627 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire : 2 509 661 259 FB
- les depenses imputees : 2 306 001 101 FB
----------------
- le montant des credits a annuler : 203 660 158 FBC. Résultat :
- les recettes : 2 105 136 832 FB
- les depenses : 2 306 001 101 FB
----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
un excedent de recettes de : 200 864 269 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994 621 468 310 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a : 420 604 041 FBChapitre 5.- Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC).
§ 1er.Année en cours.
Art. 27.Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 13 425 767 000 FB
- les recettes imputees : 13 407 090 000 FB
-----------------
- la difference entre les recettes imputees et les
previsions : - 18 677 000 FBB. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire : 13 425 767 000 FB
- les depenses imputees : 13 412 162 000 FB
-----------------
- le montant des credits a annuler : 13 605 000 FBC. Résultat :
- les recettes : 13 407 090 000 FB
- les depenses : 13 412 162 000 FB
-----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
un excedent de recettes de : - 5 072 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994 6 191 000 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a : 1 119 000 FBTABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61151).
TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61152).
TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61153).
TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61154).
TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61155-61176).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK