19 JUILLET 2007. - Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2017 et mise à jour au 14-09-2017)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-8-2007
Numéro: 2007031327
Page: 44211
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-19/75
Entrée en vigueur / Effet: 24-08-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2017-07-27/13, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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