19 JUILLET 2007. - Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2017 et mise à jour au 14-09-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-8-2007
- Numéro
- 2007031327
- Page
- 44211
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-19/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2017-07-27/13, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2017>
