29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philodophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2011 et mise à jour au 27-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-12-2007
- Numéro
- 2007031534
- Page
- 62933
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-29/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2007
- Texte modifié
- 1990000383
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2018-11-29/15, art. 38,2°, 003; En vigueur : 06-01-2019>
