Texte 2007031529
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2007 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euros
Credits Credits
d'engagement de liquidation
Credits dissocies
Initiaux 3 040 591 2 813 815
Credits supplementaires
Diminutions des credits 62 927 85 620
Ajustes 2 977 664 2 728 195
Credits variables
Initiaux 193 221 197 189
Credits supplementaires 19 052 18 500
Diminutions des credits
Ajustes 212 273 215 689
Totaux generaux
Initiaux 3 233 812 3 011 004
Credits supplementaires
Diminutions des credits 43 875 67 120
Ajustes 3 189 937 2 943 884TITRE II.Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
Art. 3.A l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Sous la division 9 :
Subventions a des associations 09.11.24.33.00
Sous la division 11 :
Subsides aux partenaires sociaux representes au sein du
Conseil Economique et Social de la Region de
Bruxelles-Capitale 11.12.24.31.32
Dotation a la SDRB pour la creation, l'acquisition et
l'equipement d'incubateurs 11.29.24.61.40
Sous la division 14 :
Frais d'etude, de publication et frais divers relatifs
a la securite 14.34.28.12.11
Subventions aux associations en matiere de prevention
et de securite 14.34.29.33.00
Subsides pour la formation des agents engages dans le
cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.21.43.22
Subventions aux communes pour l'integration des jeunes
issus de l'enseignement en alternance 14.38.24.43.21
Triennat 2001-2003 : subsides aux
communes - DTD - soldes disponibles non utilises
reportes de la DTI 1998-2000 14.41.35.63.21
Sous la division 16 :
Intervention de la Region dans les programmes europeens
ou d'autres organisations internationales 16.15.21.35.00
Sous la division 21 :
Subside a l'IBGE pour le financement des frais de
fonctionnement de la Commission de regulation pour
l'organisation des marches de l'electricite et du
gaz 21.50.27.41.40Art. 4.Le code économique de l'allocation de base suivante a été modifié à partir du budget initial 2007 :
14.38.23.43.21 devient 14.38.23.63.21.
Art. 5.Les libellés des allocations de base suivantes doivent être remplacés par:
Dotations aux communes visant a ameliorer leur situation
budgetaire 14.21.26.43.21
Dotation aux communes visant a les associer au
developpement economique 14.21.28.43.21
Subsides visant a inspecter le reseau d'egouttage 14.41.44.43.21TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
Art. 6.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds Montants Programme
ajustes
(en milliers
d'euros)
Division 11
Fonds bruxellois de developpement e) 0 2
economique regional f) 0
Fonds d'aide aux entreprises f) 0 3
0
Fonds pour la promotion du commerce e) 300 4
exterieur f) 300
Division 12
Fonds pour l'equipement et les e) 1 100 2
deplacements f) 0
Fonds pour l'equipement et les e) 2 530 3
deplacements f) 3 000
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 12 500 2
remboursement des charges de la dette f) 9 400
dans le secteur du logement social
Fonds droit de gestion publique e) 500 2
f) 500
Fonds budgetaire regional de solidarite e) 104 7
f) 104
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 1 125 1 et 2
f) 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier e) 0 1 et 4
f) 0
Division 18
Fonds pour la protection de e) 700 1
l'environnement f) 700
Fonds destine a l'entretien, e) 2 826 1
l'acquisition et l'amenagement d'espaces f) 2 826
verts, de forets et de sites naturels,
ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur
de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 20 104 5
pluviales f) 19 908
Division 21
Fonds relatif a la politique de e) 39 4
l'energie f) 39
Fonds social de guidance energetique e) 485 5
f) 970
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette e) 173 526
regionale f) 173 526
Total e) 215 689
f) 212 273TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
Art. 7.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 36 065 000 euro et pour les dépenses à 36 065 000 euro et indique un solde SEC de - 1 658 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 8.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 82 645 180 euro et pour les dépenses à 82 645 180 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 9.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 75 759 000 euro et pour les dépenses à 75 759 000 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 173 732 000 euro et pour les dépenses à 175 422 000 euro et indique un solde SEC de 1 310 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 663 000 euro et pour les dépenses à 718 000 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 12.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 79 274 000 euro et pour les dépenses à 60 895 000 euro et indique un solde SEC de 72 474 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 13.L'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.
Art. 14.A l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, le paragraphe suivant est ajouté :
L'Institut pour la gestion de l'environnement est également autorisé à dispenser des primes pour la réalisation des études de sol réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.
Art. 15.En cas d'insuffisance de la subvention prévue à l'allocation de base 13.14.21.41.40, l'ORBEM est autorisée à couvrir le dépassement de crédit par le solde du subside versé à charge de l'AB 13.18.21.41.40, à concurrence de 1 050 000 euros au maximum.
Art. 16.L'encours à l'allocation de base 16.11.31.12.11 " Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans le EDRLR " est transféré à l'allocation de base 16.11.31.33.00 " Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans le EDRLR " et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 17.L'encours à l'allocation de base 10.02.27.12.11 " Achats de biens non durables et de services en relation avec les fonds structurels européens " est transféré à l'allocation de base 27.03.01.12.11 " Achat de biens et services dans le cadre de l'assistance technique " et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 18.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 84 889 696 euros en 2007.
Art. 19.Conformément à l'article 2 de la convention du 9 mars 2007 réglant les relations entre l'ASBL Flagey et la SA Flagey, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux obligations suivantes de l'ASBL Flagey :
1)le versement de 310 000 euros à la SA Flagey par l'ASBL Flagey ou par les autres utilisateurs de l'espace culturel pour la mise à disposition de l'espace culturel.
2)la couverture par l'ASBL Flagey de tous les frais liés à la mise à disposition de l'espace culturel dont l'ASBL Flagey serait redevable envers la SA Sogesmaint, la SA Flagey ou envers toute autre personne (morale) qui serait chargée de la gestion du bâtiment.
TITRE VI.Disposition finale.
Art. 20.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-12-2007, p. 63673-63809).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK