24 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 30-8-2021
- Numéro
- 2021032552
- Page
- 92104
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session, sortira son plein et entier effet.
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