24 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session, sortira son plein et entier effet.