20 AVRIL 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2012 et mise à jour au 13-04-2012)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-5-2006
Numéro: 2006031200
Page: 23837
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-20/36
Entrée en vigueur / Effet: 19-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2012-03-29/14, art. 10, 002; En vigueur : 01-07-2014>

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