20 AVRIL 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2012 et mise à jour au 13-04-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-5-2006
- Numéro
- 2006031200
- Page
- 23837
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-20/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2012-03-29/14, art. 10, 002; En vigueur : 01-07-2014>
