Texte 2007031024
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euros
Credits d'engagement Credits de liquidation
Credits dissocies
Initiaux 2 942 272 2 505 873
Credits supplementaires 20 396
Diminutions des credits 42 238
Ajustes 2 962 668 2 463 635
Credits variables
Initiaux 235 665 238 199
Credits supplementaires
Diminutions des credits 15 037 5 612
Ajustes 220 628 232 587
Totaux generaux
Initiaux 3 177 937 2 744 072
Credits supplementaires 5 359
Diminutions des credits 47 850
Ajustes 3 183 296 2 696 222TITRE II.Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
Art. 3.A l'article 21 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Sous la division 11 :
Subsides d'investissements aux incubateurs 11.29.26.51.10Sous la division 15 :
Octroi de credits a la SLRB et au Fonds du Logement 15.26.21.81.21Sous la division 16 :
Subventions a des organismes et a des associations prives 16.22.27.33.00Sous la division 22 :
Subsides mise en place de formation sportive 22.30.34.00.00Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge d'allocations de base créées par arrêté ministériel de redistribution de crédits à partir de l'allocation de base 22.30.34.00.00 ou par une modification du code économique de cette allocation de base, et qui auraient comme objet des subsides facultatifs.
50 ans du Traite de Rome 22.30.35.33.00Art. 4.Le libellé et le numéro de la dernière allocation de base repris sous la division 26 de l'article 21 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale doivent être remplacés par : Participation en capital et octroi de crédits à la SA Bruxelles-Midi
26.02 28.81.11Art. 5.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Art. 6.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 23 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
Art. 7.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.
Art. 8.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds Montants Programme
ajustes
(en
milliers
d'euros)
Division 11
Fonds bruxellois de developpement e) 0 2
economique regional f) 0
Fonds d'aide aux entreprises e) 1 720 3
f) 1 520
Fonds pour la promotion du commerce e) 200 4
exterieur f) 200
Division 12
Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 1 100 2
f) 1 100
Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 2 431 3
f) 3 000
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 1 000 2
remboursement des charges de la dette f) 1 000
dans le secteur du logement social
Fonds droit de gestion publique e) 17 319 2
f) 5 591
Fonds budgetaire regional de solidarite e) 18 474 7
f) 6 746
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 1 400 1 et 2
f) 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier e) 0 1 et 4
f) 0
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement e) 500 1
f) 500
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition e) 2 726 1
et l'amenagement d'espaces verts, de f) 2 726
forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 30 510 5
pluviales f) 30 310
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie e) 0 4
f) 0
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette regionale e) 173 526 1
f) 173 526
Total e) 232 587
f) 220 628TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
Art. 9.Est approuvé l'ajustement du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 25 880 000 EUR et pour les dépenses à 25 880 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 79 325 769 EUR et pour les dépenses, à 16 478 429 EUR pour les crédits d'engagement et à 79 325 769 EUR pour les crédits de liquidation, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 772 106 000 EUR et pour les dépenses à 772 106 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 12.Est approuvé l'ajustement du Budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 56 968 000 EUR et pour les dépenses à 56 968 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 13.Est approuvé l'ajustement du Budget de l'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles-Propreté pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 165 791 000 EUR et pour les dépenses à 160 791 000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 14.Est approuvé l'ajustement du Budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 677 000 EUR et pour les dépenses à 677 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 144 547 000 EUR et pour les dépenses à 151 384 000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 16.L'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 17.L'article 63 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par l'article suivant : " Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Société bruxelloise de la Gestion de l'Eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 80 000 000 EUR en 2006 ".
Art. 18.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la société de crédits sociaux agréée " SA Crédit pour habitations sociales " par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum de 5 390 498 EURO afin de couvrir les opérations de 2005.
Art. 19.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter pour la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9 500 000 EUR en 2006.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 8 950 000 EUR en 2006.
TITRE VI.Disposition finale.
Art. 20.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.TABLEAU SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-02-2007, p. 7983-8066).
Art. N2.TABLEAU SECTION II. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-02-2007, p. 8068-8109).