Lex Iterata

Texte 2007031039

(2006-12-22) Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007. - Erratum

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-1-2007
Numéro
2007031039
Page
4106
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex