21 NOVEMBRE 2006. - Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (Erratum, voir Moniteur belge du 21 décembre 2006, p. 73571)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 19-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-12-2006
- Numéro
- 2006031592
- Page
- 69066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-21/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200701-01-2009
- Texte modifié
- 19950312031991071751
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2024-05-16/69, art. 195, 003; En vigueur : 01-01-2026>
