Texte 2007031028
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2007, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
En milliers d'euros
Credits de liquidation Credits d'engagement
Credits dissocies 2 813 816 3 040 592
Credits variables 197 189 193 221
Totaux 3 011 005 3 233 813Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section Ire.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau en annexe de la présente ordonnance.
Art. 3.Par dérogation à l'article 112 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entrée en vigueur des articles 23, 24 (hormis les alinéas 2 et 3), 25, 26 (hormis les alinéas 3 et 6), 27, 30 et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget est reportée au 1er janvier 2008.
TITRE II.Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
Art. 4.Tous les comptables désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
Art. 5.Tous les contrôleurs des engagements désignés au sein des organismes d'intérêt public sur la base de l'article 6bis, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qu'ils soient soumis au statut ou pas, restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
Art. 6.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la division 25.
Art. 8.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Art. 9.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de liquidation (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Art. 10.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.
Art. 11.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.
Art. 12.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 09.11.21.81.22 et 09.11.22.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
Art. 13.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.
Art. 14.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Art. 15.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 23 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Art. 16.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 14.34.27.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers l'allocation de base 10.01.03.11.00.
Art. 16bis.<Inséré par ORD 2007-07-19/72, art. 2, En vigueur : 03-05-2007> Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 12.02.04.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers le programme 2 de la division 12.
Art. 17.L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.25.27.41.40 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.13.24.41.40 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.33.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.72.21.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.33.22.74.22 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.72.22.74.22 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.42.27.01.00 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.42.21.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.42.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.42.29.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 12.32.22.73.41 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 12.32.23.73.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.22.33.00 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.21.33.00 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.26.51.21 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.22.51.21 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.27.31.32 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.23.31.32 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 15.15.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 15.15.22.31.32 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 15.15.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 15.15.23.63.21 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
Art. 17bis.<Inséré par ORD 2007-07-19/72, art. 3, En vigueur : 03-05-2007> Pour les engagements non soldés sur les allocations de base 12.22.22.73.41, 12.22.25.73.41,12.22.26.12.11, 12.22.27.12.11, 12.22.28.14.10, 12.32.32.73.11 et 12.41.21.73.11 du budget général des dépenses, le bénéficiaire peut être remplacé par la SA de droit public Citeo, créée par l'ordonnance du 19 avril 2007.
Pour chaque numéro de visa, le ministre de la mobilité et des travaux publics fixera la date à laquelle cette modification prend ses effets.
Art. 18.Le code économique des allocations de base suivantes a été modifié à partir du budget initial 2007 :
11.16.21.01.00 devient 11.16.21.33.00;
12.01.05.11.00 devient 12.01.05.12.11;
15.22.24.12.11 devient 15.22.24.33.00;
22.30.34.00.00 devient 22.30.34.63.21;
26.02.22.12.21 devient 26.02.22.12.50.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de ces allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
Art. 19.<ORD 2007-11-29/49, art. 3, 002; En vigueur : 29-11-2007> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :
DIVISION 0
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale
Dotation speciale au Parlement de la Region de
Bruxelles-Capitale 00.00.24.01.00
DIVISION 9
Depenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets 09.00.23.41.40
Depenses de toute nature relatives au contrat
" Economie. Emploi " 09.11.22.01.00
DIVISION 10
Depenses generales de l'Administration
Subside a l'ASBL " Service Social du Ministere de la
Region de Bruxelles-Capitale " 10.01.22.33.00
Subvention a l'asbl chargée de la gestion de la creche
de proximite du MRBC 10.02.45.33.00
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide
medicale urgente de la Region de Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40
Participation avec la Ville de Bruxelles a des actions
pour la promotion de l'egalite des chances en
Region bruxelloise 10.91.22.12.11
Subventions aux communes en rapport avec la politique de
l'egalite des chances 10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la politique
de l'egalite des chances 10.91.24.33.00
DIVISION 11
Developpement economique
Subsides a des organismes prives sur la base de
conventions avec ou sans reconduction annuelle 11.12.21.31.32
Subvention a l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise 11.12.23.41.40
Credit destine au Fonds de garantie bruxellois en vue
de couvrir les frais de fonctionnement et la
liquidation des eventuels soldes negatifs du Fonds 11.13.22.41.40
Subside au SPF Mobilite et Transports charge du paiement
des primes de dechirage et des subventions-interets
dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge
de navigation interieure 11.13.23.65.40
Subventions pour les frais de fonctionnement du
Conseil economique et social de la Region de
Bruxelles-Capitale (CESRBC) 11.13.24.41.40
Intervention dans l'equipement en materiel des ecoles
techniques et professionnelles 11.16.21.33.00
Subventions-interets accordées dans le cadre de
l'ordonnance du 01.04.2004 (AG du 20.10.2005) et dans
le cadre de la loi du 04.08.1978 11.21.21.31.32
Subventions dans le cadre de l'ordonnance du 01.07.1993
pour la realisation d'etudes, de conseils en gestion et
d'actions de formation 11.21.22.31.32
Subventions facultatives a fonds perdu pour des
programmes d'accompagnement pour PME 11.21.23.31.32
Contrats de noyaux commerciaux 11.21.24.33.00
Subvention a l'ORBEm pour le soutien aux entreprises
dans le cadre de ses missions statutaires
(arretes royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258
du 31 décembre 1983 et autres missions specifiques) 11.21.25.41.40
Subvention a l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME
(article 8, # 2 de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.26.41.40
Subventions en vue de la promotion du tutorat 11.21.29.31.32
Subventions-interets accordées dans le cadre de
l'ordonnance du 01.04.2004 (AG du 20.10.2005) et dans
le cadre de la loi du 04.08.1978 11.22.21.51.12
Primes en capital dans le cadre de l'ordonnance du
01.07.1993 (investissements specifiques) 11.22.22.51.12
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
subventions a fonds perdus et subventions facultatives,
en ce compris les interventions financieres et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en
rapport avec la politique economique regionale en
faveur des entreprises moyennes 11.22.24.51.12
Subsides d'investissements pour les projets supportes
par le Fonds européen de Developpement regional (FEDER) 11.24.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le
Fonds Europeen de Developpement regional et le
Fonds social Europeen 11.24.22.43.22
Subventions facultatives et a fonds perdu pour des
actions concernant les aspects economiques du tourisme 11.25.24.31.32
Subside de fonctionnement a l'ASBL " Teleport-Bruxelles " 11.25.25.31.32
Subsides a la SRIB ou a ses filiales dans le cadre
d'actions specifiques 11.25.29.51.12
Subventions facultatives et a fonds perdu en vue de la
promotion de l'activite commerciale 11.25.32.33.00
Subsides aux centres d'incubation 11.26.21.31.32
Dotation a la SDRB pour la participation dans les
centres d'entreprises 11.26.23.61.40
Dotation a la SDRB pour l'animation du reseau de
centres d'entreprises 11.26.25.41.40
Subventions a fonds perdus et subventions facultatives
destinees aux frais de fonctionnement d'organismes qui
participent a des projets d'economie sociale 11.27.21.31.32
Subventions a la SRIB ou a ses filiales concernant
l'economie sociale 11.27.24.51.21
Ordonnance concernant l'economie sociale 11.27.26.31.32
Dotation de fonctionnement a la SDRB 11.29.21.41.40
Dotation a la SDRB pour l'acquisition et l'equipement de
terrains et de batiments d'entreprise 11.29.23.61.41
Dotation a la SDRB pour la creation, l'acquisition et
l'equipement d'incubateurs 11.29.24.61.40
Indemnites a des tiers en application de
l'article 4, # 4, 2° de l'ordonnance du 01/04/2004,
relative aux aides regionales pour les investissements
generaux pour les micro-, petites et moyennes entreprise 11.29.25.34.41
Subsides d'investissements aux incubateurs 11.29.26.51.10
Subsides pour les actions de recherche, de developpement,
de demonstration et de valorisation dans le domaine de
la recherche scientifique. Programmes europeens 11.31.22.12.11
Subsides pour les actions de recherche, de
developpement, de demonstration et de valorisation dans
le domaine de la recherche scientifique. Programmes
regionaux 11.31.23.12.11
Subventions pour des actions de recherche industrielle
pre-competitive et de recherche industrielle
(article 6 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interregionales de
recherche collective et de guidance technologique 11.31.25.31.32
Subsides en soutien a des actions de recherche, de
developpement, de demonstration et de valorisation dans
le domaine de la recherche scientifique. Programmes
europeens, subside au CIRB 11.31.26.41.40
Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
de developpement, de demonstration et de
valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique - Programmes regionaux 11.31.27.51.12
Subventions a des PME pour des micro-projets 11.31.28.31.32
Depenses de toute nature en vue de promouvoir la
recherche scientifique 11.31.29.33.00
Depenses de toute nature dans le cadre de la promotion
de la recherche scientifique 11.31.30.12.11
Subventions pour le programme SOIB 11.31.40.12.11
Subventions a des PME pour les etudes de faisabilite
technique, le depot et le maintien de brevets
(article 8, # 3 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.32.31.32
Subventions a des inventeurs isoles pour des etudes de
faisabilite technique (article 9 de l'ordonnance du
21 fevrier 2002) 11.31.33.31.32
Subventions pour la realisation de services connexes a
la R&D (article 10 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.34.12.11
Subventions pour developpement preconcurrentiel 11.31.35.31.32
Dotation a l'IRSIB 11.31.37.41.40
Subsides relatifs au developpement technologique du cinema 11.31.38.31.32
Avances recuperables pour la fabrication de prototypes,
pour les recherches de technologie avancee et pour
developper les travaux de recherche appliquee regionale
et le developpement preconcurrentiel (article 7 de
l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.32.21.81.12
Depenses en vue de promouvoir le commerce exterieur de
la Region de Bruxelles-Capitale 11.41.22.32.00
Subsides a des organismes prives pour des actions de
promotion, de formation, de participation a des foires,
pour le recours a des consultants exterieurs et pour
toute autre action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce exterieur de la Region 11.42.23.32.00
Octroi de subsides pour prospection et pour documents
de prospection 11.42.24.31.32
Octroi de prets aux entreprises 11.42.26.81.12
Depenses de toute nature relatives a la regionalisation
du commerce exterieur 11.42.27.01.00
Dotation a l'Agence pour le Commerce exterieur 11.42.28.45.40
Subventions a des organismes et des associations prives 11.61.22.33.00
Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises et
aux guichets d'economie locale 11.61.24.31.32
Dotation a la SDRB pour la participation dans les
centres d'entreprises 11.61.25.61.40
Dotation a la SDRB pour l'animation du reseau de centre
d'entreprises 11.61.26.61.40
Fonctionnement d'Atrium pour les contrats de quartier
commercant dans l'EDRLR 11.61.27.33.00
Depenses de toute nature 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de
secteurs connexes 11.71.22.32.00
Depenses en execution de l'accord de cooperation du
18 juin 2003 concernant l'exercice des competences
regionalisees dans le domaine de la peche et de
l'agriculture 11.71.24.45.40
DIVISION 12
Equipements et deplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service
special d'etudes 12.02.04.11.00
Depenses de toute nature relatives aux equipements et
deplacements, notamment les etudes, frais relatifs aux
commissions consultatives, informations, etc. 12.13.21.12.11
Subventions a des organismes ou des associations
travaillant dans le domaine de la mobilite des personnes
et de l'amenagement de l'espace public 12.13.23.33.00
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le
domaine de la mobilite des personnes et de l'amenagement
de l'espace public 12.13.24.43.22
Dotation pour l'Agence regionale de Stationnement 12.13.27.41.40
Primes a la reduction de l'utilisation du transport prive 12.13.28.34.40
Depenses relatives a la lutte contre le vandalisme dans
les transports publics dans un contexte d'encadrement
social 12.14.21.12.11
Dotation a la Societe des Transports intercommunaux de
Bruxelles (STIB) 12.21.21.41.40
Dotation d'investissement a la Societe des Transports
intercommunaux de Bruxelles (STIB) 12.21.22.61.41
Dotation a la STIB pour l'amelioration de la qualite du
service et de la securite 12.21.23.41.40
Subsides aux associations qui contribuent a la promotion
des transports en commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00
Dotation speciale a la STIB a titre d'intervention pour
tarifs preferentiels 12.21.25.34.32
Dotation speciale a la STIB en fonction de l'evaluation
annuelle octroyee comme dotation specifique
d'encouragement ou pour la promotion generale des
transports en commun 12.21.26.41.40
Dotation a la STIB pour le reseau de nuit 12.21.27.41.40
Dotation a la STIB pour intervention " tiers payant "
dans le coût des abonnements (80/20) 12.21.28.41.40
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux
associations de communes pour le deplacement des
installations de gaz, d'electricite et autres impose en
vue de l'execution de travaux publics 12.32.21.51.11
Subventions a des associations oeuvrant a la mise en
valeur des espaces publics en voirie regionale 12.34.21.33.00
Subside a l'ASBL Communaute des Entreprises du Port de
Bruxelles (CEPB) ainsi qu'a des associations contribuant
a la promotion de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11
Dotation speciale integration urbaine 12.50.26.51.11
Dotation speciale concernant la valorisation du site
excarcoke 12.50.31.51.11
Dotation speciale pour le pompage 12.50.32.51.11
Dotation d'investissement pour realiser le transport de
dechets sur la voie d'eau 12.50.33.51.11
Cofinancement des travaux executes par la SNCB 12.50.34.31.11
Dotation pour la securisation des personnes et
marchandises sur la voie d'eau et sur le site portuaire
et pour le financement d'un plan d'intervention 12.50.36.31.22
Depenses de toutes natures destinees au developpement de
la politique portuaire 12.50.37.12.11
Dotation speciale pour des travaux de dragage 12.50.39.51.11
Dotation speciale concernant l'acquisition de nouveaux
terrains et l'assainissement de terrains industriels
historiquement pollues 12.50.40.51.11
Dotation speciale concernant le renforcement de la
competitivite du Port 12.50.41.51.11
Dotation au Port pour la promotion du modal shift vers
la voie d'eau 12.50.42.31.11
Subside au centre de reference du secteur logistique 12.50.43.33.00
Intervention pour l'equipement et la promotion generale
des taxis 12.70.22.51.12
DIVISION 13
Emploi
Subsides relatifs a la promotion de l'emploi et a la
resorption du chomage (y compris loyers, chauffage,
eclairage et fournitures generales de locaux ou les
activites s'exercent) 13.12.21.33.00
Subside a l'ORBEm pour la campagne de lutte contre la
discrimination a l'embauche 13.12.23.41.40
Subsides aux communes relatifs a la promotion de l'emploi
et a la resorption du chomage (y compris loyer,
chauffage, eclairage et fourniture generale de locaux
ou les activités s'exercent) 13.12.25.43.20
Subsides facultatifs a la promotion de l'emploi dans les
entreprises 13.12.28.31.32
Subsides relatifs a des initiatives d'economie sociale 13.13.21.33.00
Subventions a la SRIB ou a ses filiales concernant
l'economie sociale 13.13.22.51.21
Ordonnance concernant l'economie sociale 13.13.23.31.32
Subventions a l'ORBEm : 13.12.23.41.40
13.12.24.41.40
13.12.28.31.32
13.14.21.41.40
13.14.23.61.41
13.14.24.61.41
13.15.21.41.40
13.16.21.41.40
13.16.23.41.40
13.17.21.41.40
13.17.22.33.00
13.18.21.41.40
13.19.21.61.40
13.21.21.41.40
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.21.25.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.24.21.41.40
DIVISION 14
Pouvoirs locaux
Subsides relatifs au support de la politique generale
dans le cadre des pouvoirs locaux 14.11.25.33.00
Subventions a l'ERAP pour la formation du personnel des
Pouvoirs Locaux 14.12.21.33.00
Subvention a l'Ecole Regionale d'Administration Publique
(l'ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
neerlandais 14.12.22.33.00
Subventions relatives a la formation du personnel lie aux
metiers de la securite et de la prevention 14.12.23.33.00
Depenses de toute nature relatives a la regionalisation
des lois communale et provinciale 14.14.21.01.00
Dotation generale aux communes 14.21.21.43.21
Dotation aux communes en execution de l'article 46bis de
la loi speciale du 12 janvier 1989 relative aux
institutions bruxelloises 14.21.23.43.21
Dotation destinee a corriger certains effets negatifs de
la repartition de la dotation generale aux communes 14.21.24.43.21
Dotation destinee a neutraliser certains effets negatifs
pour certaines communes engendres par l'introduction du
nouvel Espace de developpement renforce du logement et
de la renovation (EDRLR) 14.21.25.43.21
Dotation aux communes structurellement en deficit 14.21.26.43.21
Dotation visant a financer partiellement l'augmentation
baremique des agents locaux 14.21.27.43.21
Subsides aux communes pour soutenir le developpement
economique et l'emploi local 14.21.28.43.21
Dotation pour soutenir la revalorisation des bas salaires
dans les pouvoirs locaux 14.21.29.43.21
Dotation au Fonds regional bruxellois de refinancement
des Tresoreries communales 14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds regional bruxellois
de refinancement des tresoreries communales 14.25.22.41.40
Credit spécial pour les investissements communaux en
matiere de securite 14.34.24.63.21
Credit spécial en matiere de prevention et de securite 14.34.25.43.22
Subvention aux communes en matiere d'accrochage scolaire
et d'education citoyenne des jeunes 14.34.26.43.21
Subsides aux communes pour frais de personnel, de
formation et d'installation dans le cadre des contrats
de noyaux commerciaux 14.36.21.43.22
Subsides pour la formation des agents engages dans le
cadre des contrats de noyaux commerciaux et actions
specifiques 14.36.22.33.00
Subsides aux communes afin de developper leur projet en
matiere d'egalite des chances Femmes/Hommes 14.37.22.43.21
Subvention speciale aux communes 14.38.21.43.21
Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de
collaborations intercommunales 14.38.22.43.21
Subventionnement de la renovation des infrastructures
communales consacrees aux creches 14.38.23.43.21
Renovation urbaine, travaux subsidies des communes et
contrats de quartier : 14.41.21.63.21
14.41.25.63.21
14.41.26.63.21
14.41.27.63.21
14.41.29.63.21
14.41.31.63.21
14.41.32.63.21
14.41.33.63.21
14.41.34.63.21
14.41.35.63.21
14.41.36.63.21
14.41.37.63.21
14.41.38.63.21
14.41.39.63.21
14.41.40.63.21
14.41.41.63.21
14.41.42.63.21
14.41.43.63.21
Subside visant a soutenir la modernisation du reseau
d'egouttage 14.41.44.43.21
Participation dans les frais de logement. culte orthodoxe 14.50.21.11.40
Intervention dans le deficit des fabriques cathedrales 14.50.22.33.00
Intervention dans le deficit pour le culte orthodoxe 14.50.23.33.00
Participation dans les frais de logement de l'eveque 14.50.24.11.40
Financement de l'assistance morale laique 14.50.28.33.00
Nouvelles interventions dans le financement des cultes et
de la laicite organisee 14.50.30.33.00
Depenses de toute nature liees au culte musulman 14.50.31.01.01
DIVISION 15
Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
la promotion et de l'amenagement de la politique sociale
du logement ou qui y contribuent par l'etude, la
propagande, l'action integree ou le partenariat avec
d'autres acteurs publics 15.12.21.33.00
Depenses de toute nature liees aux observatoires du
logement 15.15.21.12.11
Depenses de toutes natures liees aux observatoires du
logement pour la SLRB 15.15.22.31.32
Depenses de toutes natures liees aux observatoires du
logement pour les communes 15.15.23.63.21
Intervention de solidarite dans les deficits de societes
de logement agreees 15.21.21.31.32
Remboursement aux societes de construction agreees par
la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues
d'accorder a leurs locataires, chefs de famille 15.22.21.31.32
Remboursement aux societes hebergeant des services
d'aides a la vie journaliere des surcouts de charges
locatives liees a la presence des personnes handicapees 15.22.23.31.32
Activites d'animation dans le logement social 15.22.24.33.00
Dotation a la SLRB pour la construction, la renovation
et la rehabilitation des logements sociaux 15.24.23.81.11
Subsides destines a l'acquisition, la construction, la
renovation et a la rehabilitation de logements sociaux
et de leurs abords 15.24.29.51.11
Depenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre
du Plan pour l'avenir du logement a Bruxelles 15.24.30.31.22
Dotation a la SLRB pour la construction de logements
sociaux et moyens contenus dans la declaration
gouvernementale 15.24.33.51.11
Affectation des charges d'urbanisme au logement 15.24.34.51.11
Mise en oeuvre du droit de gestion publique. partie
subside 15.24.35.12.11
Mise en oeuvre du droit de gestion publique 15.24.36.80.00
Dotation de fonctionnement a la SLRB 15.25.22.31.22
Mise a disposition de personnel dans les societes
immobilieres de service public (SISP) 15.25.23.31.22
Dotation a la SLRB pour le fonctionnement des
Conseils consultatifs des locataires 15.25.25.31.22
Cohesion sociale 15.25.26.31.22
Credits destines a encourager la promotion de la
propriete privee 15.31.21.53.10
Paiement aux organismes financiers de la garantie de
bonne fin sur les prets hypothecaires 15.32.21.51.30
Dotation au Fonds du Logement de la Region de
Bruxelles-Capitale 15.41.21.51.11
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent
de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
par l'action integree ou par le partenariat avec
d'autres acteurs publics 15.51.21.52.20
Subvention a la SLRB en vue de couvrir les surcouts de
la construction du projet pilote " La Marolle " 15.52.21.51.11
Garantie locative 15.53.21.53.20
Subsides aux ASBL " Agences immobilieres sociales (AIS) " 15.53.22.33.00
Allocations de demenagement et subsides en vue de
couvrir partiellement le loyer du par des personnes
evacuees de taudis ainsi que les frais d'installation
dans un nouveau logement 15.53.23.34.30
Financement de l'allocation loyer via les regies
communales 15.54.21.34.32
Paiement de l'interet mis a charge de la Region de
Bruxelles-Capitale conformément aux arretes en la
matiere, pour les emprunts contractes par le Fonds du
logement de la Region de Bruxelles-Capitale 15.60.24.31.11
Allocation de relogement, frais de demenagement ou
d'installation, garantie locative 15.71.22.34.31
DIVISION 16
Amenagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
conferences ainsi que pour des travaux et concours
ayant trait a l'amenagement du territoire et a
l'urbanisme, en ce compris les depenses pour formation 16.11.26.33.00
Depenses de toute nature en vue d'etudier et de soutenir
l'activite commerciale dans le cadre des contrats de
quartiers commercants dans l'EDRLR 16.11.31.33.00
Depenses de toute nature contribuant a l'embellissement
de la ville 16.11.32.12.11
Subventions relatives aux politiques menees dans le cadre
des activités du reseau Habitat 16.12.21.12.11
Intervention de la Region dans les programmes europeens
ou d'autres organisations internationales 16.15.21.35.00
Frais de fonctionnement des Colleges et des commissions
de concertation 16.16.02.12.11
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
conferences ainsi que pour des travaux et concours ayant
trait a l'urbanisme 16.16.03.33.00
Subsides aux communes pour la production et la
diffusion d'informations en matiere d'urbanisme,
d'amenagement du territoire et de renovation urbaine 16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour l'elaboration de plans particuliers d'affectation
du sol 16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de proceder a l'acquisition
d'immeubles laisses a l'abandon 16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour l'elaboration des plans communaux de developpement 16.21.25.63.21
Subsides pour l'organisation de journees d'etudes et
autres activités en matiere de renovation urbaine 16.22.22.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour la renovation urbaine - Subsides aux pouvoirs et
organismes publics subordonnes pour la renovation et
l'assainissement des immeubles publics dans le cadre
de la renovation urbaine et de l'amenagement du
territoire 16.22.23.63.21
Subventions a des organismes et a des associations prives 16.22.27.33.00
Depenses de toute nature en vue de promouvoir les primes
aux particuliers et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11
Subventions aux associations dans le cadre des primes a
la renovation 16.30.24.33.00
Primes aux personnes privees pour le ravalement de
facades 16.31.21.53.10
Primes destinees a encourager la renovation de biens
prives et l'assainissement de l'habitat 16.33.21.53.10
Dotation a la Societe de Developpement regional de
Bruxelles 16.41.21.41.40
Credit destine a couvrir les frais de fonctionnement de
la SDRB lies a l'ex-hopital militaire 16.41.22.41.40
Octroi de credits en vue de couvrir les investissements
en matiere de renovation urbaine de la Societe de
Developpement regional de Bruxelles 16.43.21.85.14
Subvention a la SDRB relative a l'amenagement du par cet
des voiries du site de l'ex-hopital militaire 16.43.22.61.41
Subventions a des organismes et des associations privees 16.81.22.33.00
Fonctionnement du Secretariat regional pour le
developpement urbain 16.81.25.33.00
Subside au Secretariat regional pour le developpement
urbain pour la promotion de la revitalisation des
quartiers 16.81.26.33.00
Politique de soutien a la mise en oeuvre des Contrats de
quartiers 16.81.27.43.22
Soutien a la Zinneke Parade 16.81.28.33.00
Revitalisation des quartiers fragilises 16.91.21.31.32
16.91.22.51.12
16.91.23.31.32
16.91.24.51.12
16.92.21.51.12
16.92.22.51.12
16.93.21.63.21
16.93.22.63.21
DIVISION 17
Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue d'etudes et
d'activites concernant la defense et la mise en valeur
des monuments et sites 17.10.22.33.00
Aide a la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinees a couvrir la
politique des monuments et des sites 17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la
politique des monuments et des sites 17.40.24.63.21
Credits destines a la realisation d'office de travaux
non executes par les proprietaires de biens classes 17.40.27.53.00
DIVISION 18
Environnement
Subvention de fonctionnement a l'Institut bruxellois de
la Gestion de l'Environnement (IBGE) 18.11.21.41.40
Subside a l'IBGE pour couvrir les depenses relevant du
" Fonds destine a l'entretien, l'acquisition et
l'amenagement d'espaces verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la faune " 18.11.22.41.40
Subside a l'IBGE pour couvrir les depenses relevant du
" Fonds pour la protection de l'environnement " 18.11.23.41.40
Dotation a l'Agence regionale pour la Proprete 18.12.21.41.40
Dotation speciale a l'Agence regionale pour la
Proprete dans le cadre du Plan de Proprete 18.12.24.41.40
Subsides a l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
d'Eau (IBDE) destines a l'amelioration, la
transformation et l'extension du reseau de distribution
d'eau 18.42.21.51.11
Retribution de l'IBDE 18.51.22.12.11
Subvention pour la participation aux Commissions
Escaut-Meuse 18.51.24.35.20
Subsides a des associations oeuvrant a la mise en
valeur de la qualite de l'eau 18.51.26.33.00
Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11
Subside a l'IBGE 18.52.29.41.40
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans
d'egouttage communal 18.52.30.51.11
Subventions dans le cadre de la renovation des
installations de piscines 18.52.31.12.11
Dotation au Fonds pour le financement de la politique
de l'eau 18.52.32.61.40
Primes aux particuliers pour l'installation de clapets
anti-retour (lutte contre les inondations) 18.52.34.53.10
Part de la Region dans les charges d'interets et frais
des emprunts de l'IBDE 18.60.21.31.11
Part de la Region dans les charges d'amortissement des
emprunts de l'IBDE 18.60.22.51.11
DIVISION 21
Politique de l'energie
Subsides relatifs a la promotion de l'Utilisation
Rationnelle de l'Energie (URE), des energies
renouvelables et des ameliorations technologiques
(rendement, substitution) 21.11.24.33.00
Subventions a des organismes non commerciaux pour
actions et etudes relatives aux mesures URE et au
recours a des sources d'energies renouvelables 21.12.22.33.00
Subventions au secteur public pour actions et etudes
relatives aux mesures URE et au recours a des sources
d'energies renouvelables 21.12.23.43.22
Subventions au secteur prive pour actions et etudes URE
et au recours a des sources d'energies renouvelables 21.12.24.31.30
Subventions a des organismes non commerciaux a titre
d'intervention dans les investissements economisant
l'energie ou ayant recours aux sources d'energies
renouvelables 21.12.25.51.12
Subventions au secteur public a titre d'intervention
dans les investissements economisant l'energie ou
ayant recours aux sources d'energies renouvelables 21.12.26.63.21
Primes destinees a encourager les investissements
economiseurs d'energie dans le logement 21.12.27.51.12
Subventions au secteur prive a titre d'intervention
dans les investissements economisant l'energie ou ayant
recours a des sources d'energie renouvelable 21.12.28.51.12
Subside pour l'exercice des compétences administratives
de la politique de l'energie au sein de l'IBGE 21.14.22.41.40
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de
l'electricite et du gaz 21.16.22.12.11
Subventions destinees aux frais de fonctionnement et
liquidations des eventuels soldes negatifs d'un
operateur de garantie des credits URE 21.17.21.63.21
Subventions a des organismes non commerciaux a titre
d'intervention de la Region de Bruxelles-Capitale dans
le coût des investissements economisant l'energie 21.21.21.51.12
Subventions en matiere d'utilisation rationnelle de
l'energie accordées aux operations de demonstration,
au developpement de materiels, procedes ou produits
nouveaux, ainsi qu'a leur commercialisation 21.22.22.51.12
Primes destinees a encourager des investissements
economiseurs d'energie dans le logement 21.22.26.51.12
Investissements dans les mecanismes de developpement
propre 21.23.21.63.21
Subventions au secteur public a titre d'intervention de
la Region de Bruxelles-Capitale dans le coût des
investissements economisant l'energie ou ayant recours
aux sources d'energies renouvelables 21.40.23.63.21
Subventions au secteur public pour realiser des actions
et des etudes relatives a des mesures d'utilisation
rationnelle de l'energie ou pour recourir a des sources
d'energie renouvelables telles que des audits
energetiques et tout autre etude prealable a des
investissements 21.40.24.43.22
Subventions a des organismes non commerciaux a titre
d'intervention pour actions et etudes relatives a des
mesures URE ou ayant recours a des sources d'energies
renouvelables 21.40.25.33.00
Subventions a des organismes non commerciaux a titre
d'intervention dans les investissements economisant
l'energie ou ayant recours a des sources d'energies
renouvelables 21.40.26.51.12
Subventions au secteur prive pour actions et etudes
relatives aux mesures URE et au recours a des sources
d'energies renouvelables 21.40.27.31.30
Subside a la Commission de regulation pour l'organisation
des marches de l'electricite et du gaz 21.50.23.41.40
Subventions pour les fournisseurs en vue de remplir
leurs obligations de service public 21.50.24.31.30
Subventions pour les CPAS en vue de remplir leurs
obligations de service public 21.50.25.31.31
DIVISION 22
Coordination de la Politique du Gouvernement,
Relations exterieures, Initiatives communes
Credits pour la politique du Ministre-President en vue
de la promotion de l'image nationale et internationale de
la Region de Bruxelles-Capitale (subventions) 22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement a l'ASBL " Bureau de
liaison Bruxelles-Europe " 22.11.24.33.00
Subsides a des associations et organismes dans le cadre
de la promotion des relations exterieures de la Region
de Bruxelles-Capitale 22.21.23.33.00
Bruxelles, Ville-Region saine 22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la presence de
bureaux de representation des organisations
internationales dans la Region Bruxelles-Capitales 22.21.28.35.50
Subside a l'ASBL BITC (Bruxelles international Tourisme
et Congres) 22.30.24.33.00
Subvention en vue de la promotion de la Region de
Bruxelles-Capitale dans son role de capitale
internationale 22.30.29.33.00
Subvention a l'ASBL Flagey 22.30.32.33.00
Subsides mise en place de formation sportive 22.30.34.63.21
50 ans du Traite de Rome (subsides) 22.30.35.33.00
DIVISION 23
Finances, Budget et Dette regionale
Subventions aux pouvoirs publics a titre d'intervention
dans les charges d'interets des emprunts contractes par
ces pouvoirs auprès du Credit communal de Belgique pour
le financement de travaux 23.10.32.43.23
Subventions aux pouvoirs publics a titre d'intervention
dans les charges d'amortissement des emprunts contractes
par ces pouvoirs auprès du Credit communal de Belgique
pour le financement de travaux 23.10.35.63.21
Dotations aux organismes consolides 23.30.23.41.40
Dotations aux organismes non consolides 23.30.24.31.30
DIVISION 24
Recherche non economique
Subventions en matiere de politique scientifique non
economique 24.10.23.44.30
Recherche universitaire a long terme 24.10.24.12.11
Subventions pour le programme Research in Brussels 24.10.25.12.11
DIVISION 25
Technologie de l'information et des
communications (TIC)
Dotation CIRB 25.01.21.41.40
Gestion du reseau IRISnet 25.02.21.41.40
Dotation CIRB 25.11.21.41.40
MRBC. Exploitation informatique. Appointements du
personnel CIRB 25.12.21.41.40
Dotation au CIRB 25.13.21.41.40
Pouvoirs locaux (communes et CPAS) 25.21.21.41.40
OIP 25.22.21.41.40
Plan multimedia pour les ecoles 25.23.21.41.40
Projets europeens et internationaux 25.24.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein du secteur
hospitalier 25.25.21.41.40
Dotation au CIRB pour l'organisation de projets
transversaux 25.26.21.41.40
DIVISION 26
Regie fonciere de la Region de Bruxelles-Capitale
Retrocession de la quote-part communale du produit de la
taxation des sites d'activites inexploites 26.02.26.43.20
DIVISION 27
Fonds Structurels Europeens 2007-2013
Axe 1 : soutenir la competitivite territoriale 27.01.21.01.00
Axe 2 : renforcer la cohesion territoriale 27.01.22.01.00
Cooperation territoriale 27.01.21.01.00(NOTE de Justel : des additions ont été apportées à ce tableau par l' ORD 2007-11-29/49, art. 3, 002; En vigueur : 29-11-2007. Les endroits exacts où les additions doivent se faire n'étant pas précisés, Justel n'a pas fait de mise à jour.)
Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel de redistribution de crédits, à partir des 3 allocations de base reprises ci-dessus (en division 27, programme 0), et qui auraient comme objet des subsides facultatifs dans le cadre des mêmes objectifs.
Art. 20.Pour l'année 2007, les subsides facultatifs repris à l'article 19 sont octroyés sous les conditions générales suivantes :
1. L'arrêté de subvention est élaboré par les services administratifs du pouvoir subsidiant et reprend au minimum :
- l'indication du bénéficiaire de la subvention et de son numéro de compte;
- la définition détaillée des fins auxquelles la subvention est accordée;
- le montant total octroyé;
- l'imputation budgétaire complète;
- les modalités de paiement;
- la période à laquelle la subvention se rapporte;
- les documents requis par le pouvoir subsidiant dans les phases de liquidation;
- la date limite pour l'introduction de chacun des documents mentionnés au petit tiret précédent;
- Le service administratif gestionnaire.
2. Sans préjudice du point dernier alinéa de ce point-ci, toute subvention est accompagnée d'une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.
Cette convention mentionne avec précision les catégories de dépenses qui pourront être prises en charge par la subvention et notamment s'il échet :
- les loyers et les charges locatives;
- les frais de promotion et de publication;
- les frais administratifs;
- les frais de véhicule et de déplacement;
- la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires;
- les frais de personnel;
- les amortissements et investissements;
- les impôts et taxes non récupérables;
- les charges financières;
- les charges exceptionnelles.
Ces catégories sont détaillées dans la convention en fonction des projets subventionnés en prenant comme base les rubriques du budget prévisionnel de l'opération.
Chaque convention fait référence, le cas échéant, à la circulaire ministérielle mentionnée au point 11 du présent article.
Chaque convention prévoit explicitement le contrôle des services administratifs du pouvoir subsidiant, sur pièces et sur place, du contractant subventionné.
Si le montant de la subvention ne dépasse pas 12 500 euro, les mentions prévues au alinéas précédents du point-ci sont reprises dans l'arrêté de subvention.
3. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la subvention est soumise au principe de transparence.
La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire.
4. Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge d'un programme du budget en faveur d'un même bénéficiaire, au cours de la même année budgétaire.
5. Aucune action ne peut débuter avant la signature de la convention ou de l'arrêté.
Toutefois, une subvention peut être octroyée pour des actions déjà entamées si et seulement si le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention et de l'arrêté.
6. Les demandes de subventions doivent être introduites par écrit et s'accompagner d'un budget prévisionnel.
L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande.
7. Lorsque le bénéficiaire d'une subvention est une personne dotée d'une personnalité juridique qui, à la date de la décision de lancer un marché, a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
- soit l'activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du Gouvernement ou un organisme administratif autonome,
- soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes,
- soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits services et organismes, celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l'article 4 de ladite loi.
8. Le rythme des paiements est déterminé par rapport aux risques financiers encourus par le bénéficiaire, la durée et l'état d'avancement de l'action et la nature des frais exposés par le bénéficiaire.
9. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et de régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et à l'article 94 de l'ordonnance, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles, la subvention est suspendue.
L'administration gestionnaire en avise le bénéficiaire qui peut formuler ses observations.
Lorsque le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant en tout ou en partie d'une subvention, les constatations de l'administration gestionnaire et les observations émises par le bénéficiaire sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances.
Le rapport de contrôle, les observations du bénéficiaire et l'avis de l'Inspection des Finances font l'objet d'une note de synthèse par l'administration gestionnaire dont la conclusion est transmise à l'ordonnateur secondaire, seul habilité à établir le droit constaté du remboursement.
10. Les contrôles du traitement administratif du dossier et de bonne gestion financière sont exercés conformément aux articles 72, 77, 78, 79 et 93, § 2 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
11. Chaque ministre peut, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, élaborer une circulaire destinée au bénéficiaire d'une subvention qui détermine :
- des modèles standards de pièces lorsqu'il s'indique de guider les bénéficiaires;
- les délais à respecter pour l'introduction des documents justificatifs nécessaires;
- la liste exhaustive des dépenses éligibles;
- la procédure de demande de paiements;
- le descriptif des contrôles qui seront exercés.
Art. 21.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
Art. 22.Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds budgetaires organiques Montant Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement e) 0 2
economique regional f) 0
Fonds d'aide aux entreprises e) 1 062 3
f) 0
Fonds pour la promotion du commerce e) 300 4
exterieur f) 300
Division 12
Fonds pour l'equipement et les deplacements) e) 1 100 2
f) 1 100
Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 3 000 3
f) 3 000
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 9 865 2
remboursement des charges de la dette f) 6 915
dans le secteur du logement social
Fonds budgetaire regional de solidarite e) 04 7
f) 104
Fonds droit de gestion publique e) 1 000 2
f) 1 000
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 1 125 1 et 2
f) 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier - 1 et 4
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement e) 700 1
f) 700
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition e) 2 826 1
et l'amenagement d'espaces verts, de f) 2 826
forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 231 5
pluviales f) 0
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie e) 350 4
f) 750
Fonds social de guidance energetique e) 2 350 5
f) 2 750
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette regionale e) 173 526 1
f) 173 526
Total e) 197 189
f) 193 221Art. 23.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB 11.42.21.12.11).
Art. 24.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a)la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b)la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c)l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d)au fonctionnement des organismes d'épuration;
e)à l'établissement de statistiques;
f)à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g)à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h)aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
Art. 25.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
Art. 26.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (AB 16.15.21.35.00).
Art. 27.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement " (15.24.34.51.11).
Art. 28.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
Art. 29.Par dérogation à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, les organismes d'intérêt public peuvent utiliser des crédits dissociés (crédits d'engagement et crédits de liquidations) pour l'imputation de toutes leurs dépenses, que leur durée d'exécution dépasse le terme de l'année budgétaire ou pas.
Art. 30.Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 34 873 000 euros et pour les dépenses à 34 873 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 31.Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
Art. 32.Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide Médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 82 645 180 euros et pour les dépenses, à 85 996 315 euros pour les crédits d'engagement et à 82 645 180 euros pour les crédits de liquidation, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 33.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
Art. 34.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 795 208 euros et pour les dépenses à 795 208 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 35.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 239 740 000 euros en 2007.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 239 740 000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.01.96.10.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250 000 000 euros en 2007.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250 000 000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 48, article 480.06.01.08.00.
Art. 36.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
Art. 37.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 38.Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion pour l'Environnement pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 73 459 000 euros et pour les dépenses à 73 459 000 euros.
Art. 39.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
(L'Institut pour la gestion de l'environnement est également autorisé à dispenser des primes pour la réalisation des études de sol réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.) <ORD 2007-11-29/49, art. 14, 002; En vigueur : 29-11-2007>
Art. 40.Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 173 732 000 euros et pour les dépenses à 178 732 000 euros.
Art. 41.L'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.
Art. 42.Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 718 000 euros et pour les dépenses à 718 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 43.L'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.
Art. 44.Est approuvé le budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12 100 000 euros et pour les dépenses à 12 100 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Le Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau est autorisé à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.
Art. 45.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007.
Art. 46.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2007 pour réaliser le projet Carcoke et Bilc et ce pour un montant fixé à 50 000 000 euros.
Art. 47.La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
Art. 48.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 49.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la STIB en 2007 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la STIB en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ";
- tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
Art. 49bis.<Inséré par ORD 2007-07-19/72, art. 4, En vigueur : 03-05-2007> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Citeo en 2007 pour financer son programme d'investissements, et ce, pour un montant de maximum 175.000.000 euros.
Art. 50.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
Art. 51.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 54 951 696 euros en 2007.
Art. 52.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi n'excédant pas 7 500 000 euros en 2007.
Art. 53.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2007 par la société Bruxelloise de la Gestion de l'Eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 20 000 000 euros.
Art. 54.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2007 par la Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) auprès de la Banque européenne d'investissement, pour un montant n'excédant pas 50 000 000 euros.
Art. 55.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35 000 000 euros en 2007.
Art. 56.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.99 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Art. 57.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,. ") associées strictement à l'endettement garanti par le Région.
Art. 58.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9 500 000 euros en 2007.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 8 950 000 euros en 2007.
Art. 59.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par Bruxelles-Energie, pour un montant n'excédant pas 65 000 000 euros en 2007.
Art. 60.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.
TITRE VI.Disposition finale.
Art. 61.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Ministere ini 2007
Total des Recettes 2 553 897,00
Total des Depenses 3 011 005,00
Solde Brut de Financement - 457 108,00
Total code 8 Recettes 15 235,00
Total code 8 Depenses 148 732,00
Solde de financement Code 8 8 133 497,00
Total code 9 Recettes 173 526,00
Total code 9 Depenses 279 454,00
Solde de financement Code 9 105 928,00
Total des Recettes SEC 2 365 136,00
Total des Depenses SEC 2 582 819,00
Solde de Financement SEC - 217 683,00
Institutions Consolidees ini 2007
Total des Recettes 2 098 035,00
Total des Depenses 2 089 571,00
Solde brut de Financement 8 464,00
Total code 8 Recettes 14 303,00
Total code 8 Depenses 38 020,00
Solde de financement Code 8 23 717,00
Total code 9 Recettes 239 740,00
Total code 9 Depenses 240 542,00
Solde de financement Code 9 802,00
Total des Recettes SEC 1 843 992,00
Total des Depenses SEC 1 811 009,00
Solde de Financement SEC 32 983,00
Consolidation Regionale ini 2007
Total des Recettes 4 651 932,00
Total des Depenses 5 100 576,00
Solde brut de Financement - 448 644,00
Total code 8 Recettes 29 538,00
Total code 8 Depenses 186 752,00
Solde de financement Code 8 8 157 214,00
Total code 9 Recettes 413 266,00
Total code 9 Depenses 519 996,00
Solde de financement Code 9 106 730,00
Total des Recettes SEC 4 209 128,00
Total des Depenses SEC 4 393 828,00
Solde de Financement SEC - 184 700,00
Operations Budgetaires 160 500,00
Solde de Financement SEC
apres Operations Budgetaires - 24 200,00
Objectif CSF/Comite Concertation - 24 200,00
Resultat 0,00Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.TABLEAU BUDGETAIRE. - SECTION Ire. - Dépenses d'administration générale.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-02-2007, p. 8369-8458).
Art. N2.SECTION II. - Organismes d'intérêt public. - Budgets initiaux 2007.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-02-2007, p. 8459-8502).