22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont établis comme suit :

           En euros              Credits         Credits
                               d'engagement  d'ordonnancement
               -                    -               -
  Credits non dissocies
  Initial                       52.749.000      52.749.000
  Credits supplementaires        1.075.000       1.075.000
  Ajuste                        53.824.000      53.824.000
       
  Credits dissocies
  Initial                       25.710.000      23.047.000
  Credits supplementaires        - 300.000       3.633.000
  Ajuste                        25.410.000      26.680.000
       
  Credits années anterieures
  Initial                                0               0
  Credits supplementaires          225.000         225.000
  Ajuste                           225.000         225.000
       
  Total                         ----------      ----------
  Initial                       78.459.000      75.796.000
  Credits supplementaires        1.000.000       4.933.000
  Ajuste                        79.459.000      80.729.000

Art. 3.Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription :

Division 02. - allocation de base : 02.5.1.63.01.

Centre hospitalier Bordet. " Aménagement des circulations ". Décompte final pour un montant de 39.018,44 EUR.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,

P. SMET

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

Mme E. HUYTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Annexe I. Tableau budgétaire 2006.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-01-2007, p. 2166-2182).