12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
- ELI
- Justel
- Source
- Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-2-2006
- Numéro
- 2006031014
- Page
- 5480
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-12/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.II est porté assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, dont le texte est annexé à la présente ordonnance.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002.
(Pour l'Accord, voir 2002-09-02/37).
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