Texte 2020016364

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels réglementaires établissant le Code flamand du logement de 2021 et l'arrêté du Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-12-2020
Numéro
2020016364
Page
89958
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-03/22
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2019040350201901111620190110892016035282200803503320082031582009204176201901420520110358432012200037201403591920140359032014036498
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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