10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration stipulé à l'article 27, 4ième alinéa, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 07-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-9-2009
- Numéro
- 2009204176
- Page
- 63621
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-10/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-2009
- Texte modifié
- 2007036959
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-02-27/06, art. 11,3°, 003; En vigueur : 01-10-2023>
