Texte 2009204176

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration stipulé à l'article 27, 4ième alinéa, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 07-06-2023)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-9-2009
Numéro
2009204176
Page
63621
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-10/16
Entrée en vigueur / Effet
04-10-2009
Texte modifié
2007036959
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-02-27/06, art. 11,3°, 003; En vigueur : 01-10-2023>

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