30 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2009 et mise à jour au 07-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-9-2008
- Numéro
- 2008203158
- Page
- 47133
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-30/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-02-27/06, art. 11,2°, 014; En vigueur : 01-10-2023>
