30 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2009 et mise à jour au 07-06-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-9-2008
Numéro: 2008203158
Page: 47133
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-07-30/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-02-27/06, art. 11,2°, 014; En vigueur : 01-10-2023>

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