26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel [précisant les conditions dans lesquelles une contribution aux frais de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante ou la réalisation d'une nouvelle maison est accordée, énoncées aux articles 5.186 à 5.195 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021] (Intitulé modifié par AM 2020-12-03/22, art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 08-07-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-3-2019
Numéro: 2019011116
Page: 24521
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-26/02
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-06-28/02, art. 9, 003; En vigueur : 01-07-2022>

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