14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 28-07-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-8-2014
- Numéro
- 2014036498
- Page
- 64726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- 2012035988
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-03-09/12, art. 19,3°, 004; En vigueur : 01-01-2023>
