14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 28-07-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-8-2014
Numéro: 2014036498
Page: 64726
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-14/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2014
Texte modifié: 2012035988
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[Abrogé] <AM 2023-03-09/12, art. 19,3°, 004; En vigueur : 01-01-2023>

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