3 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 28-07-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-1-2012
Numéro: 2012200037
Page: 592
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-03/01
Entrée en vigueur / Effet: 19-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-03-09/12, art. 19,2°, 007; En vigueur : 01-01-2023>

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