3 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 28-07-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-1-2012
- Numéro
- 2012200037
- Page
- 592
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-01-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-03-09/12, art. 19,2°, 007; En vigueur : 01-01-2023>
