28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2019 et mise à jour au 08-11-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-1-2019
- Numéro
- 2019030090
- Page
- 9329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 2008035646200820089620092056952013202175201403690120160365232014035123200603512820060367892007035645200703691920080350972007035918
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
