28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2019 et mise à jour au 08-11-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-1-2019
Numéro: 2019030090
Page: 9329
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-28/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié: 2008035646200820089620092056952013202175201403690120160365232014035123200603512820060367892007035645200703691920080350972007035918
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Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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