13 JUIN 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 29-01-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-6-2008
Numéro: 2008035646
Page: 33140
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-06-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,8°, 005; En vigueur : 01-01-2019>

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