13 JUIN 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 29-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-6-2008
- Numéro
- 2008035646
- Page
- 33140
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-06-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,8°, 005; En vigueur : 01-01-2019>
