20 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 29-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-11-2006
- Numéro
- 2006036789
- Page
- 58915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-20/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,2°, 006; En vigueur : 01-01-2019>
