13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2008 et mise à jour au 29-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-1-2006
- Numéro
- 2006035128
- Page
- 5206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-13/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,1°, 014; En vigueur : 01-01-2019>
