13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2008 et mise à jour au 29-01-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-1-2006
Numéro: 2006035128
Page: 5206
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-13/44
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,1°, 014; En vigueur : 01-01-2019>

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