12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées pour suivre l'utilisation d'énergie globale mesurée, l'application de web et la forme et le contenu du certificat de performance énergétique pour les bâtiments publics (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 29-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-11-2007
- Numéro
- 2007036919
- Page
- 56742
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-12/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,5°, 003; En vigueur : 01-01-2019>
