12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées pour suivre l'utilisation d'énergie globale mesurée, l'application de web et la forme et le contenu du certificat de performance énergétique pour les bâtiments publics (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 29-01-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-11-2007
Numéro: 2007036919
Page: 56742
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-10-12/42
Entrée en vigueur / Effet: 18-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,5°, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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