2 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2007 et mise à jour au 29-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-5-2007
- Numéro
- 2007035645
- Page
- 25883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,3°, 021; En vigueur : 01-01-2019>
