14 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2017 et mise à jour au 28-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-12-2016
- Numéro
- 2016036593
- Page
- 86996
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-14/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 20060362292010035246200003606419990355942016036210201503662019840232082014036478201103544720040358411995035888200703651419900221612005036144200302268220130361862001013259
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-11-30/16, art. 627,5°, 008; En vigueur : 01-01-2019>
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