5 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 01-07-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-4-2010
Numéro: 2010035246
Page: 20608
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-05/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié: 2002035268
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[Abrogé] <AGF 2016-10-14/08, art. 205,4°, 008; En vigueur : 01-01-2017>

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