3 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2005 et mise à jour au 12-08-2024)

Chapitre 1er.- Définitions.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°la loi spéciale : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

2°[1 le décret du 7 décembre 2018 : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ;]1

3°domaine politique : un domaine politique homogène [1 tel que visé à l'article III.1 du décret du 7 décembre 2018]1, qui consiste en un ensemble de secteurs qui, tant du point de vue politique que social, constituent un tout reconnaissable et cohérent;

4°secteur : un ensemble de thèmes qui, tant du point de vue politique que social, constituent un tout reconnaissable et cohérent;

5°Administration flamande : [1 l'administration flamande, visée à l'article III.1 du décret du 7 décembre 2018]1;

6°[1 ...]1

7°département : la composante d'un ministère flamand qui [1 relève de l'autorité directe et de la responsabilité directe du ministre compétent]1;

8°agence : une agence autonomisée [1 telle que visée à l'article III.1 du décret du 7 décembre 2018]1;

9°projet : un ensemble d'activités réalisées dans le cadre d'un partenariat temporaire par plusieurs spécialistes ou groupes spécialisés, et axé sur un résultat nettement défini.

----------

(1AGF 2019-01-25/26, art. 1, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 1bis.[1 - Ministères flamands.]1

----------

(1Inséré par AGF 2019-01-25/26, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 1bis.[1 Un ministère flamand par domaine politique peut être crée.

Les ministères flamands se composent, le cas échéant, de départements et d'agences autonomisées internes sans personnalité juridique.]1

----------

(1Inséré par AGF 2019-01-25/26, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 1ter.[1 Tant des tâches d'aide à la décision politique que des tâches de mise en oeuvre de la politique peuvent être confiées aux départements et aux agences autonomisées internes sans personnalité juridique.]1

----------

(1Inséré par AGF 2019-01-25/26, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 1quater.[1 § 1er. Les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont des services de la Communauté flamande qui disposent d'une autonomie opérationnelle telle que visée à l'article 1quinquies.

Les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont créées par arrêté. L'arrêté constitutif comporte une énumération des objectifs et des tâches confiés à l'agence autonomisée interne.

§ 2. Le chef d'une agence autonomisée interne sans personnalité juridique est le membre du personnel qui, sans préjudice de la possibilité de délégation et de sous-délégation de cette compétence, et le cas échéant assisté par un adjoint, dénommé ci-après directeur général, est chargé par le Gouvernement flamand de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'agence.]1

----------

(1Inséré par AGF 2019-01-25/26, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 1quinquies.[1 Les départements et les agences autonomisées internes sans personnalité juridique jouissent de l'autonomie opérationnelle pour :

1°l'établissement et la modification de la structure organisationnelle du département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique ;

2°l'organisation des processus opérationnels en vue de la réalisation des objectifs convenus ;

3°la mise en oeuvre de la politique du personnel ;

4°l'affectation des moyens mis à disposition pour :

a)le fonctionnement du département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique ;

b)la réalisation des objectifs et des tâches du département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique ;

c)la conclusion de contrats en vue de l'exécution des tâches du département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique ;

5°le contrôle organisationnel au sein du département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique.]1

----------

(1Inséré par AGF 2019-01-25/26, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 2.[1 - Détermination des domaines politiques]1

----------

(1AGF 2019-10-02/06, art. 1,1°, 053; En vigueur : 02-10-2019)

Art. 2.[1 Les domaines politiques sur la base desquels l'administration flamande est structurée, sont les suivants :

1°[2 Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice]2 ;

2°Finances et Budget ;

3°[2 ...]2 ;

4°[3 ...]3

5°Enseignement et Formation ;

6°Bien-être, Santé publique et Famille ;

7°Culture, Jeunesse, Sport et Médias ;

8°[3 ...]3

9°[3 ...]3

10°Mobilité et Travaux publics ;

11°Environnement et Aménagement du Territoire.]1

["3 12\176 Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale. "°

----------

(1AGF 2019-10-02/06, art. 1,1°, 053; En vigueur : 02-10-2019)

(2AGF 2020-09-11/13, art. 2, 054; En vigueur : 01-09-2020)

(3AGF 2023-09-15/22, art. 1, 065; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 3.[1 § 1er. Le domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

§ 2. Le domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice comprend les éléments structurels de fond suivants :

]1

(4AGF 2023-10-27/10, art. 2, 066; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 4.[1 § 1er. Le domaine politique des Finances et du Budget comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

§ 2. Le domaine politique des Finances et du Budget comprend les éléments structurels de fond suivants :

]1

----------

(1AGF 2019-10-02/06, art. 1,1°, 053; En vigueur : 02-10-2019)

Art. 5.

<Abrogé par AGF 2020-09-11/13, art. 5, 054; En vigueur : 01-09-2020>

Art. 6.

<Abrogé par AGF 2023-09-15/22, art. 2, 065; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 7.[1 § 1er. Le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

§ 2. Le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation comprend les éléments structurels de fond suivants :

]1

----------

(1AGF 2019-10-02/06, art. 1,1°, 053; En vigueur : 02-10-2019)

Art. 8.[1 § 1er. Le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

§ 2. Le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille comprend les éléments structurels de fond :

]1

----------

(1AGF 2019-10-02/06, art. 1,2°, 053; En vigueur : 02-10-2019)

Art. 9.[1 § 1er. Le domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

§ 2. Le domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias comprend les éléments structurels de fond :

]1

----------

(1AGF 2019-10-02/06, art. 1,1°, 053; En vigueur : 02-10-2019)

Art. 10.

<Abrogé par AGF 2023-09-15/22, art. 2, 065; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 11.

<Abrogé par AGF 2023-09-15/22, art. 2, 065; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 12.[1 § 1er. Le domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

§ 2. Le domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics comprend les éléments structurels de fond suivants :

]1

----------

(1AGF 2021-03-05/11, art. 1, 058; En vigueur : 23-04-2021)

Art. 13.[1 § 1er. Le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

§ 2. Le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire comprend les éléments structurels de fond :

]1

----------

(1AGF 2019-10-02/06, art. 1,1°, 053; En vigueur : 02-10-2019)

Art. 13/1.[1 Le domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

Le domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale comprend les éléments structurels de fond suivants

]1

----------

(1Inséré par AGF 2023-09-15/22, art. 3, 065; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 14.[1 Les matières qui, en vertu des articles 3 [2 à 13/1]2, sont attribuées aux différents domaines politiques, comprennent également les moyens et les instruments à l'aide desquels ces matières peuvent être effectivement réalisées dans chaque domaine politique, notamment en ce qui concerne :

1°les relations et la coopération avec des tiers, avec les autorités fédérales et avec les autres communautés et régions ;

2°les initiatives internationales et européennes ;

3°les projets de recherche scientifiques et les études scientifiques ;

4°la tutelle administrative spécifique ;

5°la politique spécifique en matière de personnel, de développement de l'organisation, de services facilitaires, de gestion des moyens, de gestion immobilière et de technologies de l'information et de communication ;

6°la communication interne et externe.]1

----------

(1AGF 2019-10-02/06, art. 1,1°, 053; En vigueur : 02-10-2019)

(2AGF 2023-09-15/22, art. 4, 065; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 15.

<Abrogé par AGF 2019-10-02/06, art. 1,2°, 053; En vigueur : 02-10-2019>

Art. 16.

<Abrogé par AGF 2019-10-02/06, art. 1,2°, 053; En vigueur : 02-10-2019>

Chapitre 3.[1 - Création des ministères et départements flamands et incorporation des agences dans les domaines politiques.]1

----------

(1AGF 2019-01-25/26, art. 3, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 17.[1 § 1. Pour le domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice, le Ministère flamand dénommé " Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice " est créé, qui se compose du Département " Chancellerie et Affaires étrangères ", du Service des Collèges du droit administratif et de [3 six]3 agences sans personnalité juridique :

1°Audit Flandre ;

2°l'Agence de la Fonction publique ;

3°l'Agence de Gestion des Infrastructures ;

4°l'Agence de l'Administration intérieure ;

5°l'Agence Flandre [2 Numérique]2;

["3 6\176 Agence de la Justice et du Maintien."°

§ 2. Les agences dotées de la personnalité juridique qui relèvent du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice sont :

1°de Rand ;

2°Muntpunt ;

3°Flandre accessible (Toegankelijk Vlaanderen) ;

4°Association flamande pour le personnel TIC (Vlaanderen connect) ;

5°Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique ;

6°Fonds flamand des Pensions de retraite ;

7°Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international ;

8°VisitFlanders;]1

["4 9\176 l'agence Service public flamand des donn\233es."°

----------

(1AGF 2020-09-11/13, art. 8, 054; En vigueur : 01-09-2020)

(2AGF 2021-05-07/09, art. 23, 059; En vigueur : 10-05-2021)

(3AGF 2021-09-03/07, art. 15, 062; En vigueur : 01-01-2022)

(4AGF 2022-12-09/21, art. 1, 067; En vigueur : 15-12-2022)

Art. 18.

<Abrogé par AGF 2015-03-13/03, art. 6, 034; En vigueur : 01-04-2015>

Art. 19.[1 § 1er. [2 En ce qui concerne le domaine politique "finances et budget", il est créé le Ministère flamand des Finances et du Budget, composé du département du même nom et d'une agence sans personnalité juridique : le "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts).]2.

§ 2. [3 ...]3]1

----------

(1AGF 2009-04-24/10, art. 1, 010; En vigueur : 12-06-2009)

(2AGF 2014-01-17/18, art. 1, 024; En vigueur : 01-02-2014)

(3AGF 2019-01-25/26, art. 5, 051; En vigueur : 31-12-2015)

Art. 20.

<Abrogé par AGF 2020-09-11/13, art. 9, 054; En vigueur : 01-09-2020>

Art. 21.

<Abrogé par AGF 2023-09-15/22, art. 5, 065; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 22.[1 § 1er. [4 Pour le domaine politique Enseignement et Formation, le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation est créé qui comprend le département du même nom, l'Inspection de l'Enseignement et les deux agences suivantes sans personnalité juridique :

1°Agentschap voor Onderwijsdiensten;

2°Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen.]4

§ 2. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement) est l'agence dotée de la personnalité juridique qui relève du domaine politique " enseignement et formation ".

§ 3. [5 ...]5]1

----------

(1AGF 2009-04-24/10, art. 1, 010; En vigueur : 12-06-2009)

(2AGF 2009-04-24/25, art. 16, 011; En vigueur : 01-05-2009)

(3AGF 2014-03-21/49, art. 1, 026; En vigueur : 01-04-2014)

(4AGF 2015-07-03/14, art. 6, 037; En vigueur : 01-07-2015)

(5AGF 2019-01-25/26, art. 7, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 23.[1 § 1er. En ce qui concerne le domaine politique " aide sociale, santé publique et famille ", il est créé le Ministère flamand de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, composé du [8 Département Soins et de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Grandir]8

3°[4 ...]4

§ 2. Les agences dotées de la personnalité juridique qui relèvent du domaine politique " aide sociale, santé publique et famille " sont :

1°le " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel " (Centre public de Soins psychiatriques Geel);

2°le " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem " (Centre public de Soins psychiatriques Rekem);

3°[8 Grandir régie (" Opgroeien regie ") ;]8

4°la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées);

5°[3 l'Agence pour la protection sociale flamande ; ]3

6°le " Fonds Jongerenwelzijn " (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes);

7°le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables);

["5 8\176 \" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid \";"°

["6 9\176 Agentschap voor Samenwerking rond Gegevensdeling tussen de Actoren in de Zorg \" (Agence flamande de Coop\233ration pour le Partage de Donn\233es entre les Acteurs de Soins) \" ;"°

§ 3. [7 ...]7]1

----------

(1AGF 2009-04-24/10, art. 1, 010; En vigueur : 12-06-2009)

(2AGF 2010-09-24/06, art. 22, 014; En vigueur : 21-09-2010)

(3AGF 2016-10-14/08, art. 196, 046; En vigueur : 01-01-2017)

(4AGF 2018-01-19/06, art. 1, 048; En vigueur : 01-07-2017)

(5AGF 2018-09-21/08, art. 7, 050; En vigueur : 01-11-2017)

(6AGF 2019-01-25/26, art. 8,1°, 051; En vigueur : 01-12-2016)

(7AGF 2019-01-25/26, art. 8,2°, 051; En vigueur : 01-01-2019)

(8AGF 2023-05-12/06, art. 17, 064; En vigueur : 01-06-2023)

Art. 24.[1 § 1er. [3 En ce qui concerne le domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, il est créé un Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, qui comprend le [5 Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias]5.]3

§ 2. Les agences dotées de la personnalité juridique qui relèvent du domaine politique " culture, jeunesse, sports et médias " sont :

1°[6 Sport Flandre ;]6

2°le " Vlaamse Regulator voor de Media " (Régulateur flamand des Médias).

§ 3. [7 ...]7]1

["6 \167 4. [7 ..."° ]6

----------

(1AGF 2009-04-24/10, art. 1, 010; En vigueur : 12-06-2009)

(2AGF 2014-07-04/16, art. 3, 033; En vigueur : 01-08-2014)

(3AGF 2015-02-27/10, art. 5, 035; En vigueur : 01-04-2015)

(4AGF 2015-10-02/12, art. 3, 038; En vigueur : 01-01-2016)

(5AGF 2016-07-15/43, art. 10, 045; En vigueur : 01-01-2017)

(6AGF 2016-07-15/43, art. 10, 045; En vigueur : 01-01-2016)

(7AGF 2019-01-25/26, art. 9, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 25.

<Abrogé par AGF 2023-09-15/22, art. 5, 065; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 26.

<Abrogé par AGF 2023-09-15/22, art. 5, 065; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 27.

<Abrogé par AGF 2017-02-24/16, art. 96, 047; En vigueur : 01-04-2017>

Art. 28.[1 § 1er. En ce qui concerne le domaine politique " mobilité et travaux publics ", il est créé le Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics, composé du département du même nom et de deux agences sans personnalité juridique :

1°la " Agentschap Wegen en Verkeer " (Agence des Routes et de la Circulation);

2°la " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " (Agence Services Maritimes et la Côte).

§ 2. Les agences dotées de la personnalité juridique qui relèvent du domaine politique " mobilité et travaux publics " sont :

1°la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des transports - De Lijn);

2°[5 " De Vlaamse Waterweg " ;]5

3°[6 ...]6

4°[2 ...]2

5°la " Luchhavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge " (Société de Développement de l'Aéroport Ostende-Bruges;).

6°la " Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Kortrijk-Wevelgem " (Société de Développement de l'Aéroport Courtrai - Wevelgem);

["3 7\176 Soci\233t\233 de D\233veloppement de l'A\233roport d'Anvers;"°

["4 8\176 Ports flamands."°

§ 3. [7 ...]7]1

----------

(1AGF 2009-04-24/10, art. 1, 010; En vigueur : 12-06-2009)

(2AGF 2014-07-25/03, art. 9,1°, 031; En vigueur : 01-01-2012)

(3AGF 2014-07-25/03, art. 9,2°, 031; En vigueur : 06-06-2014)

(4AGF 2014-07-25/03, art. 9,3°, 031; En vigueur : 25-02-2011)

(5AGF 2019-01-25/26, art. 11,1°, 051; En vigueur : 10-02-2017)

(6AGF 2019-01-25/26, art. 11,2°, 051; En vigueur : 01-01-2018)

(7AGF 2019-01-25/26, art. 11,3°, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 29.[1 § 1er. [7 Pour le domaine politique de l'Environnement, le Ministère flamand de l'Environnement, composé du département du même nom et de cinq agences sans personnalité juridique, est créé :

1°[12 Logement - Flandre ;]12

2°Onroerend Erfgoed (Patrimoine immobilier) ;

3°[11 l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat ]11 ;

4°Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts) ;

5°Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature).]7

§ 2. [7 Les agences sans personnalité juridique qui relèvent du domaine politique de l'Environnement, sont :

1°Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (Société flamande du Logement social) ;

2°Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement) ;

3°Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande) ;

4°Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) ;

5°[10 la " Vlaams Energiebedrijf" ]10;

§ 3. [9 ...]9

["3 \167 4. [9 ..."° ]3

----------

(1AGF 2009-04-24/10, art. 1, 010; En vigueur : 12-06-2009)

(2AGF 2011-09-09/10, art. 1, 018; En vigueur : 01-10-2011)

(3AGF 2012-03-16/02, art. 1, 019; En vigueur : 01-01-2012)

(4AGF 2013-01-11/09, art. 20, 020; En vigueur : 23-02-2013)

(5AGF 2015-10-02/12, art. 4, 038; En vigueur : 01-01-2016)

(6AGF 2016-07-15/32, art. 1, 044; En vigueur : 01-09-2016)

(7AGF 2017-02-24/16, art. 97, 047; En vigueur : 01-04-2017)

(8AGF 2018-03-09/09, art. 18, 049; En vigueur : 04-05-2018)

(9AGF 2019-01-25/26, art. 12, 051; En vigueur : 01-01-2019)

(10AGF 2020-09-18/12, art. 2, 055; En vigueur : 01-01-2021)

(11AGF 2020-12-11/07, art. 11, 056; En vigueur : 01-01-2021)

(12AGF 2022-11-10/07, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 29/1.[1 Pour le domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, le ministère flamand de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale est créé. [2 Il se compose du département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale et des agences suivantes sans personnalité juridique :]2

1°Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;

2°Agence de l'Agriculture et de la Pêche en mer ;

3°Institut de recherche de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.

Les agences suivantes, dotées de la personnalité juridique, appartiennent au domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale :

1°Société de participation pour la Flandre ;

2°Société de Reconversion pour le Limbourg ;

3°Société flamande de Participation ;

4°Fonds de la Recherche scientifique-Flandre ;

5°Jardin botanique Meise ;

6°Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle ;

7°ESF-Agentschap ;

8°Centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche. ]1

----------

(1Inséré par AGF 2023-09-15/22, art. 6, 065; En vigueur : 01-01-2024)

(2AGF 2024-07-05/08, art. 3, 068; En vigueur : 01-01-2025)

Chapitre 4.- Les missions des départements et des agences, et l'interaction entre départements et agences.

Art. 30.§ 1er. [1 Par tâches d'aide à la décision politique on entend l'appui au ministre :]1

1°[1 dans l'élaboration de sa politique : il s'agit d'une tâche de préparation et d'évaluation de la politique ;]1

2°[1 dans la direction et le suivi de la mise en oeuvre de la politique.]1

["1 En vue d'accomplir les t\226ches vis\233es \224 l'alin\233a premier, il est n\233cessaire de pr\233voir :"°

1°l'organisation du contrôle de la gestion;

2°la gestion de la connaissance et le système d'information de gestion;

3°l'adéquation de l'aide à la décision politique et la mise en oeuvre de la politique.

§ 2. [1 Les activités suivantes réalisées pour le ministre sont des tâches d'aide à la décision politique :]1

1°sur le plan de la préparation et de l'évaluation de la décision politique :

a)le développement d'un instrumentaire de préparation de la décision politique, y compris le monitoring permanent et la gestion de l'information, le pilotage de la recherche scientifique axée sur la politique, le réseautage à l'intérieur et à l'extérieur du domaine politique et sur les forums internationaux;

b)l'élaboration de propositions en vue des orientations politiques : les notes d'orientation politique, les propositions en matière de politique, les propositions budgétaires coordonnées, les projets de réglementation, les propositions relatives aux instruments, aux moyens, aux mécanismes de financement, l'information de politique et de gestion périodiquement requise, les mécanismes de justification et de contrôle, les avis et activités en vue de la coordination et de l'harmonisation de la politique.

c)l'évaluation, au niveau macro, de la mise en oeuvre des décisions politiques (instruments utilisés, effets, etc.) en vue de l'éventuelle réorientation de la politique [1 ...]1.

d)le secrétariat du conseil de gestion, l'information et la communication relatives au domaine politique;

2°sur le plan du pilotage et du suivi de la mise en oeuvre de la décision politique :

a)la traduction des objectifs stratégiques de l'accord de gouvernement, des notes d'orientation politique et des notes de politique annuelles en objectifs opérationnels au niveau du domaine politique ou des secteurs qui relèvent de ce domaine politique;

b)la préparation de [1 plans d'entreprise]1 et d'accords de coopération conclus avec les agences autonomisées, et la formulation d'avis lors des négociations y afférentes;

c)le suivi et le monitoring de la mise en oeuvre de la décision politique.

["1 ..."°

§ 3. [1 ...]1

§ 4. L'aide à la décision politique et la mise en oeuvre de la décision politique requièrent une coopération optimale. A cet effet, une concertation et une coopération structurelles sont mises en place, en vue de réaliser de façon optimale les objectifs politiques, et en respectant les tâches et responsabilités de chacun.

["1 Les d\233partements assurent les t\226ches d'aide \224 la d\233cision politique, \224 moins que le conseil de gestion ne d\233cide d'une r\233partition diff\233rente des t\226ches et sans pr\233judice de la r\233partition des t\226ches dans les arr\234t\233s et d\233crets constitutifs."°

----------

(1AGF 2019-01-25/26, art. 13, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 5.- Constitution et composition du conseil de gestion.

Art. 31.Par domaine politique homogène, le Gouvernement flamand constitue un conseil de gestion [1 tel que visé à l'article III.1, alinéa cinq du décret du 7 décembre 2018]1.

----------

(1AGF 2019-01-25/26, art. 14, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 32.[1 § 1er.]1 Le conseil de gestion est présidé par le(s) ministre(s) compétent(s) pour le domaine politique en question, éventuellement assisté par le chef de cabinet.

Les membres du personnel dirigeants qui dirigent le département ou une agence du domaine politique en question, font partie du conseil de gestion. En outre, le ministre peut désigner d'autres membres du personnel dirigeants, qui appartiennent au cadre moyen du domaine politique en question, pour faire partie du conseil de gestion.

En fonction des besoins et des points à l'ordre du jour, le ministre peut inviter d'autres membres du personnel de l'administration flamande aux réunions du conseil. Le conseil de gestion peut inviter des personnes extérieures pour prendre leur avis.

["1 \167 2. Si le ministre comp\233tent ou son d\233l\233gu\233 participe aux r\233unions de l'organe de direction du domaine politique vis\233 \224 l'article I 8 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, cette r\233union remplace le conseil de gestion."°

----------

(1AGF 2019-01-25/26, art. 15, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 32bis.<inséré par AGF 2006-11-24/37, art. 11; En vigueur : 01-07-2006> Par dérogation à l'article 32, alinéa deux, les membres du personnel dirigeants qui sont à la tête des agences, mentionnées à l'article 23, § 2, 1° et 2° [1 et à l'article 28, § 2, 5° à 8°]1, ne font pas partie du conseil de gestion du domaine politique en question.

----------

(1AGF 2019-01-25/26, art. 16, 051; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 6.- Projets.

Art. 33.En vue de la gestion de projets spécifiques qui dépassent la division administrative en entités distinctes, des partenariats temporaires peuvent être créés, ayant une organisation adaptée et un budget de projet propre.

Chapitre 7.- Dispositions transitoires et finales.

Art. 34.A l'article 1er, premier et troisième alinéas, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Studiedienst van de Vlaamse Regering", les mots " Services du Ministre-Président " sont chaque fois remplacés par les mots " Services pour la Politique générale du Gouvernement ".

Art. 35.A l'article 1er, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Interne Audit van de Vlaamse Administratie", les mots " Services du Ministre-Président " sont chaque fois remplacés par les mots " Services pour la Politique générale du Gouvernement ".

Art. 36.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn en Volksgezondheid" sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'article 1er, premier et troisième alinéas, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ";

2°dans l'article 2, premier et troisième alinéas, 1° et 2°, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ";

3°dans l'article 3, premier alinéa, 1°, 2° et 3°, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ";

4°dans l'article 6, sixième alinéa, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ";

5°dans l'article 8, premier alinéa, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ".

Art. 37.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid" sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'article 1er, premier et troisième alinéas, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ";

2°dans l'article 3, premier alinéa, 1°, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ".

Art. 38.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn" sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'article 1er, premier et troisième alinéas, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ";

2°dans l'article 8, sixième alinéa, les mots " Aide sociale et Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " Aide sociale, Santé publique et Famille ".

Art. 39.A l'article 2, § 1er et § 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Vlaams Energieagentschap", les mots " Economie, Emploi et Tourisme " sont chaque fois remplacés par les mots " Environnement, Nature et Energie ".

Art. 40.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 41.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.